CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de ce montant sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code. Par un jugement n° 1400664 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Pau a réduit de 16 555 euros la somme mise à la charge de la société 
 Adventus Software au titre des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, a en conséquence réformé les dispositions de la même décision relatives aux sommes dues au Trésor public et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société. 
 Par un arrêt n° 16BX03658 du 1er avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la société Adventus Software, annulé la décision du préfet de la région Aquitaine du 31 janvier 2014 en toutes ses dispositions et réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure. 
 Par un pourvoi, enregistré le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du 
 Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt, de  
 régler l'affaire au fond et de rejeter l'appel de la société Adventus Software. 
 Par une décision n° 431085 en date du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 16BX03658 du 1er avril 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée le même jour sous le n°20BX04235. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance en date du 25 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2021 à 12h. 
 Par une lettre en date du 4 juin 2021, Me Le Corno, représentant de la SARLU Adventus Software, a informé la cour de ce qu'il n'intervenait plus pour cette société, laquelle faisait l'objet d'une procédure collective. 
 Par un courrier en date du 15 juin 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Guérin et associées, mandataire judiciaire de la SARLU Adventus Software a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien des conclusions de la SARLU Adventus Software. 
 Par un courrier du 7 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées a informé la cour de ce que, par un jugement du 22 juillet 2020, le tribunal de commerce de Dax avait prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARLU Adventus Software, mettant ainsi fin à sa mission. 
 Par un courrier du 8 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées a été à nouveau invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien des conclusions de la SARLU Adventus Software. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par deux lettres recommandées en date des 15 juin et 8 juillet 2022 adressées par voie postale et réceptionnées les 29 juin et 22 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées, mandataire judiciaire de la SARLU Adventus Software a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la SARLU Adventus Software et a été informée de ce que, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai de trente jours, cette société serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, la SARLU Adventus Software doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SARLU Adventus Software. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Guérin et associées venant aux droits de la SARLU Adventus Software et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 F. DEMURGER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°20BX04235