CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 La SARL Lili's a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 mai 2020 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à la société Caraïbes investissements une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un restaurant sur la plage de la Batelière à Schœlcher ; 
 Par un jugement n° 2000352 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 31 mai 2020 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la SARL Lili's. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2020 et le 28 mars 2022, la société Caraïbes Investissements, représentée par le cabinet Overeed Aarpi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la requête de la SARL Lili's ; 
 2°) de mettre à la charge de la SELARL Montravers Yang Ting, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Lili's, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la SELARL Montravers Yang-Ting, mandataire liquidateur de la société Lili's, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un courrier enregistré le 7 novembre 2022, la société Caraïbes Investissements, représentée par Me Especel, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ".  
 2. Par un courrier du 7 novembre 2022 la société Caraïbes Investissements a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL Montravers Yang-Ting tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Caraïbes Investissements. 
 Article 2 : Les conclusions de la SELARL Montravers Yang-Ting tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caraïbes Investissements, à la SEARL Montravers Yang-Ting et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022. 
 La présidente 
 Marianne HardyLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N° 22BX04263