CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 1801511 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 5 février 2021, M. et Mme B, représentés par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette société, des charges déductibles, de sorte que c'est à tort que l'administration a regardé les sommes correspondantes comme ayant la nature de revenus distribués imposables entre leurs mains ; 
 - les cotisations de taxe foncière que la SARL Sweat France a remboursées à la SCI de la Fontaine en ce qui concerne un immeuble appartenant à cette dernière et qu'elle lui prenait en location constituaient également des charges déductibles, dès lors que ces remboursements ont été opérés à titre de compensation d'une créance détenue sur la SARL Sweat France par la SCI de la Fontaine ; c'est donc également à tort que l'administration a retenu que les sommes correspondantes constituaient des revenus distribués imposables entre leurs mains ; 
 - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour loger, au cours des exercices clos en 2013 et en 2014, à Sousse, en Tunisie, une salariée d'un important client, qui avait été missionnée pour contrôler la fabrication de produits chez un fournisseur, l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise, de sorte que les sommes correspondantes n'ont pu davantage être regardées comme correspondant à des revenus distribués dont ils auraient pu bénéficier ; 
 - l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi, que M. B a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait donc, pour la société, une charge déductible, de sorte qu'elle ne peut pas être regardée comme un revenu distribué ; cette allocation, d'un montant qui n'est pas excessif, peut être regardée comme une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 ; 
 - ils ont accepté le principe du rehaussement appliqué à leurs revenus fonciers consécutivement aux rectifications notifiées à la SCI de la Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient, non imposables ; 
 - dans ces conditions, ils contestent l'application, aux suppléments d'impôt résultant de la rectification de leurs revenus fonciers, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, qui n'est pas fondée ; 
 - ils contestent également l'application, aux suppléments d'impôt résultant des rectifications qui leur ont été notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, afférentes aux revenus réputés distribués, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui n'est pas davantage fondée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle leur prête ; ils sont fondés à se prévaloir, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n°30 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la SARL Sweat n'a apporté aucun élément de nature à établir l'intérêt, pour son exploitation, des achats de matériaux et de matériels électroniques qu'elle a effectués auprès de grandes enseignes de vente au détail d'articles de bricolage ; si elle explique ces achats par le transfert des bureaux de son siège social dans un immeuble à Moreuil, cette opération n'a pas eu lieu et l'immeuble a été vendu en l'état en 2016, aucune mention de la présence de bureaux ne figurant dans l'acte de vente ; le service était, dès lors, fondé à regarder les sommes correspondantes comme correspondant à des revenus distribués imposables entre les mains de M. et Mme B sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - la SARL Sweat aurait seulement été fondée à porter en charges la taxe foncière qui lui aurait été refacturée par le propriétaire pour des locaux occupés par elle pour les besoins de son exploitation, ce qui n'a pas été exclusivement le cas, de sorte que l'administration était fondée à remettre en cause la déductibilité du surplus des cotisations de taxe foncière qu'elle a prises en charge à raison de locaux appartenant en indivision à M. B et à son frère ; quand bien même ces taxes auraient été dues par la SCI de la Fontaine, il n'est justifié par les appelants, au soutien de leurs allégations afférentes à la compensation de créances dans lequel ces prises en charges s'inscriraient, de l'existence d'aucun acte constatant un accord entre les deux sociétés sur ce point ; les sommes correspondantes ont, dans ces conditions, été regardées à bon droit comme des revenus distribués à M. B et imposables au niveau de son foyer fiscal ; 
 - aucun contrat conclu entre la SARL Sweat France et son client au sujet de la prise en charge des dépenses exposées pour le logement d'une salariée de ce dernier à Sousse n'est produit ; en outre, les montants facturés par le fournisseur local, la société Attractif, dont le dirigeant est M. B, couvrent une période excédant largement la durée du séjour de l'intéressée et les seules pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir que ces sommes ont été prises en charge par la SARL Sweat France dans l'intérêt de son exploitation ; elles ont été, par suite, regardées à bon droit comme des revenus distribués entre les mains de M. B ; 
 - les sommes versées, à hauteur des montants totaux de 15 610 euros au titre de l'année 2013 et de 14 550 euros au titre de l'année 2014, à M. B par la SARL Sweat France et qualifiées d'allocations forfaitaires pour frais d'emploi n'ont pas été enregistrées en tant que telles dans la comptabilité de cette société, qui n'a pu justifier de ce que les dépenses correspondantes auraient été exposées dans l'intérêt de son exploitation ; les sommes en cause, qui sont excessives par rapport aux conditions tarifaires locales et ne peuvent donc être regardées comme des indemnités de grand déplacement au sens de la doctrine administrative invoquée, ont, dès lors, été regardées à bon droit comme imposables entre les mains de M. et Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 
 - M. B, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie pour une personne étrangère à l'entreprise, ne pouvait ignorer, en sa qualité d'associé de la SARL Sweat France, que celle-ci avait pris en charge des dépenses, y compris s'agissant des cotisations de taxe foncière se rapportant à des immeubles lui appartenant en indivision, qui n'incombaient pas à cette société et ne répondaient pas à un intérêt pour son exploitation, dans des conditions permettant, à cette société et à son propre foyer fiscal, d'éluder l'impôt, à hauteur de sommes non négligeables, même sans tenir compte des rectifications en matière de revenus fonciers ; par suite, l'intéressé a été regardé à juste titre comme ayant commis ces manquements de façon délibérée ; dès lors, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux correspondants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a estimé que M. A B, qui est l'un des associés et des salariés de cette société, avait, au cours de la période vérifiée, perçu, de la part de celle-ci, des sommes qu'elle a regardées comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein du foyer fiscal de l'intéressé, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par ailleurs, la société civile immobilière (SCI) de la Fontaine, dont M. B est également un associé, a fait l'objet d'un contrôle portant sur la même période, à l'issue duquel l'administration lui a fait connaître qu'elle entendait rehausser les bénéfices fonciers déclarés par elle au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. L'administration a fait connaître à M. et Mme B, par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 28 novembre 2016, les conséquences emportées par ces deux contrôles sur leur situation fiscale personnelle. Les observations formulées par les intéressés n'ayant pas amené l'administration à revoir son appréciation, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant, au titre des années 2013 et 2014, des rehaussements notifiés à M. et Mme B ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2017, à hauteur d'une somme totale, en droits et pénalités, de 21 943 euros. Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme B ont porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Ils relèvent appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 2. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 
 En ce qui concerne les rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 
 3. En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 
 4. A la suite de la vérification de comptabilité dont la SARL Sweat France a fait l'objet, l'administration a remis en cause, après examen des factures correspondantes, la déduction, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2104, de dépenses d'achat, auprès de magasins de vente au détail, d'articles de bricolage, de matériaux de construction et de matériels électroniques, au motif que, contrairement à ce qu'avait indiqué oralement la SARL Sweat France au cours des opérations de contrôle, les bureaux de la société n'ont pas été transférés à l'adresse d'un immeuble dont elle avait la disposition à Moreuil (Somme), qui a été vendu en 2016, et que la société n'a pas été en mesure d'expliquer la destination réelle des travaux concernés par ces factures. De surcroît, l'exercice par l'administration du droit de communication à l'endroit du nouveau propriétaire de l'immeuble en cause a permis de mettre en évidence, photographies à l'appui, qu'aucun aménagement récent n'avait été réalisé, ni aucun bureau construit, alors, en outre, que l'acte notarié établi lors de la vente ne mentionnait qu'un bâtiment à usage industriel avec parking attenant, sans préciser que des espaces y auraient été aménagés en bureaux. Si M. et Mme B soutiennent que des travaux y avaient été effectivement réalisés et produisent une attestation établie par l'agent immobilier chargé de l'estimation, cette attestation n'est toutefois pas suffisante en l'espèce pour remettre en cause les éléments avancés par l'administration et, notamment, les constatations résultant des photographies produites au dossier, qui montrent clairement, en cohérence avec la description contenue dans l'acte notarié, l'absence d'exécution de tous travaux d'aménagement de bureaux ou de sanitaires dans les locaux en cause, qui sont restés des locaux industriels. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise. Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M. B, associé et salarié de la SARL Sweat France, a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des sommes exposées par cette société à ce titre, c'est à bon droit que ces sommes ont été regardées comme correspondant à des revenus distribués imposables au sein du foyer fiscal de M. B sur le fondement des dispositions, mentionnées au point 3, du c. de l'article 111 du code général des impôts. 
 5. A la suite de la même vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction par la SARL Sweat France, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de sommes versées par elle en paiement de cotisations de taxe foncière établies au nom de M. B et de son frère, gérant et associé majoritaire de cette société, et relatives à trois immeubles détenus en indivision par ces derniers, au motif que ces dépenses étaient sans rapport avec l'activité de la société. Si M. et Mme B font valoir que les paiements auxquels la SARL Sweat France a ainsi procédé correspondent à une compensation avec des créances détenues par elle sur la SCI de la Fontaine, ce moyen est toutefois inopérant dès lors que la taxe foncière a été établie au nom de M. B et de son frère et non à celui de la SCI de la Fontaine. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, en les regardant comme étrangères à la gestion normale de l'entreprise, et qu'elle a regardé la moitié des sommes correspondantes comme ayant bénéficié à M. B en tant que revenus distribués imposables, sur le fondement des dispositions, mentionnées au point 3, du c. de l'article 111 du code général des impôts, au sein de son foyer fiscal. 
 6. A l'issue du contrôle dont la SARL Sweat France a fait l'objet, l'administration a également remis en cause la déduction, dans la comptabilité de cette société, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de dépenses d'hébergement, facturées les 31 décembre 2013 et 2014 par la société Attractif, société de droit tunisien et sous-traitante de la SARL Sweat France, et qui se rapportaient à un séjour effectué à Sousse (Tunisie) par une salariée de la société Regain, l'un des principaux clients de la SARL Sweat France, au motif qu'aucun contrat liant la SARL Sweat France à la société Regain ne permettait de justifier l'intérêt qu'auraient pu présenter ces dépenses pour l'exploitation de la SARL Sweat France. Pour contester cette appréciation, M. et Mme B se bornent à de simples allégations, appuyées seulement par une attestation établie plusieurs années après les années en cause, ainsi que par deux courriers électroniques émis par le dirigeant de la société Regain et qui font référence à une mission débutant fin octobre 2011, enfin, par la copie du bail de location d'un appartement, conclu le 1er octobre 2011 par la société Attractif avec le propriétaire du logement. L'administration fait, quant-à-elle, valoir, d'une part, que le bénéficiaire de cette prise en charge était la société Regain, et non la SARL Sweat France et, d'autre part, que le service a relevé que la période visée par les factures émises par la société Attractif, dont le dirigeant est M. B, enregistrées en charges par la SARL Sweat France, ne correspondait pas à la date du séjour sur place de l'employée de la société Regain, précisée par cette dernière dans une réponse au droit de communication exercé par l'administration. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que cette dépense était étrangère à l'intérêt de la société Sweat France et a refusé de l'admettre en charges déductibles. Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M. B, associé et salarié de la SARL Sweat France, a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des sommes exposées par cette société à ce titre, c'est à bon droit que ces sommes ont été regardées comme correspondant à des revenus distribués imposables au sein du foyer fiscal de M. B sur le fondement des dispositions, mentionnées au point 3, du c. de l'article 111 du code général des impôts. 
 7. La SARL Sweat France a inscrit au compte 625 000 " déplacement et réception " une indemnité pour frais de déplacement versée à M. B et à son frère, gérant de cette société, pour un montant total de 30 319 euros en 2013 et 31 600 euros en 2014. Au cours de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, il a été précisé au vérificateur que ces allocations étaient destinées à couvrir des frais que les bénéficiaires seraient amenés à exposer à l'occasion de leurs déplacements fréquents en Tunisie. L'administration a remis en cause la déduction de ces versements en tant que charges déductibles des exercices correspondants, au motif, d'une part, qu'il n'était pas justifié de ce qu'ils reposaient sur un intérêt pour la SARL Sweat France, dont tous les clients sont établis en France, alors qu'aucun lien organisé n'était établi en Tunisie et qu'aucune recherche de fournisseur n'y était organisée, et d'autre part, que le montant de cette allocation apparaissait excessif au regard des conditions tarifaires locales. Les requérants précisent, d'une part, que ces dépenses correspondent à des allocations forfaitaires pour frais d'emploi attribués au gérant et à un autre associé, d'un montant de 70 euros par jour, destinées à couvrir les dépenses inhérentes à leurs déplacements en Tunisie à l'occasion de la visite de fournisseurs. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces charges n'ont pas été comptabilisées comme allocation forfaitaire pour frais d'emploi mais comme remboursement de frais exposés par les associés et qu'aucune justification n'a été produite par l'entreprise à l'appui de ces remboursements de frais. En outre, si M. et Mme B soutiennent que les missions effectuées par M. B en Tunisie avaient pour objet de contrôler et d'assurer le suivi de la fabrication, par les fournisseurs, des produits destinés à la SARL Sweat France, ils n'apportent aucun élément de nature à justifier de la nécessité d'une représentation de cette société auprès de ces fournisseurs, ni de l'intérêt, pour cette société, de prendre à sa charge les frais correspondants, alors que le service a relevé, au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Sweat France a fait l'objet, que la confection des produits commercialisés par cette dernière était exclusivement réalisée par la société de droit tunisien Attractif, dont M. B est le dirigeant, qu'un salarié de la SARL Sweat France gérait, depuis la France, les relations courantes avec ce fournisseur et qu'aucune recherche d'un autre fournisseur n'avait été effectuée en Tunisie au cours des années vérifiées. En outre, au cours de la même vérification de comptabilité, il a été constaté que la SARL Sweat France comptabilisait déjà en charges, indépendamment de l'indemnité en cause, de nombreux remboursements de frais liés aux déplacements en Tunisie de son gérant et de M. B, notamment des frais de restaurant, de téléphone et de mission. Par ailleurs, ainsi que le relève le ministre, le montant de l'indemnité dont la déduction en tant que charge a été remise en cause s'avère excessif au regard des conditions économiques locales, qui, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, constituent une référence pertinente, dès lors que cette indemnité a pour objet, selon leurs propres allégations, de couvrir des dépenses exposées en Tunisie et non en France. Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-CHAMP 20-50-10-20, il ne sont pas fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de ces dispositions dès lors qu'ils ne démontrent pas que l'indemnité perçue par M. B de la SARL Sweat France satisfaisait aux conditions que celles-ci posent, s'agissant notamment de la détermination du montant de l'indemnité de grand déplacement, par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l'État envoyés en mission temporaire à l'étranger. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, en les regardant comme étrangères à la gestion normale de l'entreprise, et qu'elle a regardé les sommes correspondantes, qui ont bénéficié à M. B, en tant que revenus distribués imposables, sur le fondement des dispositions, mentionnées au point 3, du c. de l'article 111 du code général des impôts, au sein de son foyer fiscal. 
 En ce qui concerne la rectification opérée dans la catégorie des revenus fonciers : 
 8. Eu égard à ce que, comme il a été dit aux points 4 à 7, les rectifications notifiées à M. et Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont fondées, les intéressés ne peuvent soutenir qu'en tenant compte du seul rehaussement de leurs revenus imposables opéré dans la catégorie des revenus fonciers, qu'ils ont accepté, et du quotient familial dont ils bénéficient pour ces années, ils ne seraient redevables d'aucune imposition sur le revenu au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur les pénalités : 
 9. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré par M. et Mme B de ce que, n'étant redevables d'aucune imposition sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la rectification apportée aux revenus fonciers qu'ils avaient déclarés pour ces années, ne pouvait être légalement mise à leur charge ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi incombe à l'administration. ". 
 11. Pour justifier du bien-fondé de l'application, aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications apportées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, aux revenus imposables de M. et Mme B, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en s'appropriant notamment les termes de la proposition de rectification en date du 28 novembre 2016, que M. B, qui détenait, avec son frère, l'intégralité du capital de la SARL Sweat France et qui a été désigné par celle-ci comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie pour une personne étrangère à l'entreprise, ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère personnel des dépenses qu'il a ainsi fait prendre en charge, de manière répétée au cours des deux années d'imposition en litige, par cette société. Le ministre ajoute que l'intéressé ne pouvait davantage ignorer, d'une part, que la SARL Sweat France prenait à sa charge le paiement de cotisations de taxe foncière dont une moitié lui incombait en tant que propriétaire indivis des trois immeubles ayant fait l'objet de cette imposition, d'autre part, que l'indemnité pour frais de déplacement dont il bénéficiait de la part de cette société excédait les sommes auxquelles il pouvait raisonnablement prétendre à ce titre et qu'il n'était pas en mesure de justifier des frais que cette indemnité aurait pu couvrir. Enfin, le ministre relève que ces agissements ont permis à M. B d'échapper au paiement d'une somme de 7 009 euros au titre de l'impôt sur le revenu et d'une somme de 8 169 euros au titre des prélèvements sociaux. Par ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe en application des dispositions précitées de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qui a animé M. B et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications apportées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, aux revenus imposables du foyer fiscal de M. B. M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n°30 et n°40 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20, qui ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont la présente ordonnance fait application. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, en application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 21 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°20DA01154