CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SED a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2009 à décembre 2010. 
 Par un jugement n° 1701596 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, l'EURL SED, représentée par Me Camarrieu Cherfils, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1701596 du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces mêmes impôts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EURL SED soutient que :  
 - la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés ; la vente des véhicules d'occasion représente les trois-quarts des heures totales de travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ;  
 - les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur les véhicules d'occasion vendus ;  
 - les pénalités ne sont pas justifiées ;  
 - la société n'a pas distribué de revenus à M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  ()/ Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " 
 2. L'EURL SED, qui a pour activité la vente et la réparation de véhicules d'occasion et a opté pour l'assujettissement à l'impôts sur les sociétés et relève du régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle la vérificatrice a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour les exercices clos en 2009 et 2010. En conséquence, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des années 2009 et 2010 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 en suivant la procédure de rectification contradictoire, dont la société a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Rouen. 
 Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 
 3. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 10 juillet 2012 adressée à l'EURL SED qu'aucun document comptable n'a été présenté à la vérificatrice, laquelle a dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires. Le montant des recettes déclarées n'ayant pas été justifié, la reconstitution a porté sur les deux activités de la société, à savoir la vente de véhicules et la réparation de véhicules. L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de la somme de 72 503 euros pour l'exercice 2009 et de la somme de 36 231 euros au titre de l'exercice 2010. Par ailleurs, s'agissant des charges déductibles, l'administration n'a pas admis en déduction la somme de 54 984 euros pour l'exercice 2009 et la somme de 88 410 euros pour l'exercice 2010 au motif qu'il s'agissait soit de dépenses personnelles du gérant, soit de charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise, soit encore de dépenses non justifiées. En conséquence, ces charges non admises en déduction ont été réintégrées dans le bénéfice imposable de la société. L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de 148 292 euros pour l'exercice 2009 et 152 240 euros pour l'exercice 2010. La reconstitution du chiffre d'affaires a également permis à l'administration de rappeler la somme de 20 804,75 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'exercice 2009 et la somme de 27 598,71 euros au titre de la période correspondant à l'exercice 2010. 
 4. Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " En l'espèce, l'EURL SED ne conteste pas l'absence de présentation de comptabilité au vérificateur au cours des opérations de contrôle. Par suite, en application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, l'EURL SED supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge.  
 5. S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, la société requérante ne conteste pas la reconstitution du chiffre d'affaires relatif à l'activité de négoce de véhicule. Elle conteste en revanche la reconstitution relative à l'activité de réparation de véhicule. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 10 juillet 2012 que la vérificatrice, à défaut de présentation de comptabilité, a reconstitué les recettes de l'activité de réparation de véhicule à partir des heures rémunérées des salariés mécaniciens affectés à cette activité. Le nombre d'heures de travail du gérant de la société pour cette activité a été évalué à partir des renseignements fournis par ce dernier au cours du contrôle et des tarifs de main d'œuvre indiqués par le gérant. 
 6. Si la société requérante soutient que la méthode repose sur des postulats erronés dès lors que, selon elle, l'activité de réparation des voitures représente seulement le quart des heures de travail, elle se borne toutefois à de simples allégations alors que la charge de la preuve lui incombe. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. S'agissant de l'activité de vente de pièces détachées, il résulte des mentions de la proposition de rectification que le gérant n'a pas été en mesure de préciser la marge pratiquée par la société sur la revente des pièces détachées malgré plusieurs demandes par la vérificatrice au cours du contrôle. Ayant constaté que des factures de prestations de réparation faisaient apparaitre que les pièces détachées étaient revendues au prix public des fournisseurs, la vérificatrice a déterminé la marge pratiquée sur la revente des pièces détachées à partir du prix public mentionné par les trois principaux fournisseurs. Or si la société soutient que les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur les véhicules d'occasion vendus, elle se borne là aussi à de simples allégations alors que, d'une part, la charge de la preuve lui incombe et, d'autre part, que l'administration fait valoir, sans être contredite, que l'EURL SED n'a pas contesté au cours des opérations de vérifications l'existence d'une activité de réparation indépendante de celle afférente à la mise en état des véhicules d'occasion revendus, mise d'ailleurs en évidence par les factures de prestations de réparation émises par l'EURL SED. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires de la société et procédé aux rehaussements des bénéfices imposables de la société.  
 Sur les pénalités :  
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a) 40 % en cas de manquement délibéré ; () " A ceux de l'article L. 195 A du code général des impôts : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 
 10. Pour justifier l'application de la majoration de 40%, l'administration fait valoir, d'une part, que la comptabilité présentée souffrait de graves irrégularités et que la reconstitution des bénéfices et du chiffre d'affaires de l'EURL SED a été rendue difficile par l'absence de justification des prix de vente appliqués et des tarifs des prestations pratiqués et, d'autre part, que l'entreprise avait fait l'objet de deux contrôles fiscaux dont l'un, portant sur la période couvrant les années 2000 à 2002 avait déjà révélé l'absence de tenue de toute comptabilité par l'entreprise. Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention de la société de se soustraire au paiement de l'impôt dû. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'EURL SED est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires en litige. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de l'EURL SED est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL SED et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai le 23 juin 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°20DA01180