CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 mars 2018 par laquelle la principale du collège  a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois. 
 Par un jugement n° 1807554 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 M. A a également demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le collège  de Tourcoing à lui verser, d'une part, la somme de 307,08 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de licenciement correspondant à l'indemnité de licenciement, d'autre part, la somme de 638,89 euros correspondant à la perte de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir, la somme de 306,66 euros correspondant à la perte de l'indemnité compensatrice de congés qu'il aurait dû percevoir et une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'illégalité fautive de la décision de licenciement et du harcèlement moral dont il a été victime. 
 Par un jugement n° 1900015 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 20DA01299 le 24 août 2020, M. A, représenté par Me Manon Leuliet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1807554 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2018 le suspendant de ses fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge du collège  de Tourcoing une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute grave de nature à justifier sa suspension ;  
 - la décision de suspension est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre du harcèlement moral dont il est victime ; 
 - elle méconnaît également sa liberté conscience et de religion. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut à la mise hors de cause de l'Etat. 
 Il soutient que seul le collège qui a recruté M. A et pris la décision contestée est compétent pour défendre dans la présente instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2022, à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 20DA01300 le 24 août 2020, M. A, représenté par Me Manon Leuliet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1900015 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ;  
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction de licenciement est illégale dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ; 
 -  elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre du harcèlement moral dont il est victime ; 
 - elle méconnaît sa liberté de conscience et de religion ; 
 - en raison de l'illégalité de cette décision, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 638,89 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés annuels pour un montant de 306,66 euros ; 
 - il a également subi un préjudice moral du fait de l'illégalité fautive de la décision de licenciement et du harcèlement moral dont il a été victime. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut à la mise hors de cause de l'Etat. 
 Il soutient que seul le collège qui a recruté M. A et pris la décision de licenciement est compétent pour défendre dans la présente instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2022, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 20DA01299 et n° 20DA01300, présentées par M. A, concernent la situation d'un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. M. A a été recruté, le 27 novembre 2017, au sein du collège  de Tourcoing en qualité d'assistant d'éducation, jusqu'au 31 août 2018. Par une décision du 22 mars 2018, la principale du collège l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pendant une durée maximale de quatre mois. Le 3 mai 2018, il a été informé qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre, a été invité à consulter son dossier administratif le 4 juin 2018 et convoqué devant le conseil de discipline le 8 juin 2018, qui a émis un avis favorable, à l'unanimité, à son licenciement. Par une décision du 15 juin 2018, remise en main propre à l'intéressé, la principale du collège a décidé de licencier M. A pour faute grave sans préavis, ni indemnité. Par un courrier du 13 septembre 2018, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée. Par une première requête, M. A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 mars 2018 prononçant sa suspension. Par une seconde requête, il a demandé de condamner le collège  à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 juin 2018 prononçant son licenciement. Par deux jugements du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. M. A relève appel de ces deux jugements. 
 Sur la légalité de la décision de suspension :  
 4. Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. () ". Aux termes de l'article 43-1 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Aux termes de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 () ". Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. / Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. () ". La suspension prise sur le fondement de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 mars 2018, vers 12 heures, un mouvement de panique a eu lieu dans les toilettes des filles du collège, qui ont expliqué à M. A que des phénomènes étranges s'y étaient déroulés et qu'elles avaient peur. Il est reproché à ce dernier de s'être rendu, le lendemain, vers 10h30, muni d'une bible, d'un flacon d'eau bénite et d'un chapelet, dans les toilettes des filles de l'établissement scolaire afin de prier pour purifier les lieux. M. A, qui a été surpris par un de ses collègues qui en a avisé la principale du collège, a reconnu ces faits lors de son entretien le 22 mars 2018 avec la principale du collège mais invoque sa liberté religieuse et de conscience. Toutefois, comme tout agent public indépendamment de son statut, M. A, assistant d'éducation dans un collège, était soumis à une obligation de neutralité qui implique que, s'il bénéficie de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans sa carrière fondée sur sa religion, il lui est interdit de manifester, dans le cadre du service public, ses croyances religieuses. La circonstance que ni ses collègues ni les élèves n'ont aperçu ses objets religieux est sans incidence dès lors que les faits reprochés se sont déroulés sur son lieu de travail, durant ses horaires de service, quand bien même il aurait été en pause, et qu'il n'aurait même pas débuté sa prière selon ses dires. En outre, l'intéressé ne saurait utilement invoquer que les toilettes d'un établissement scolaire constituent un lieu fermé dans lequel il pourrait se rendre pour y prier pendant les heures de cours. De plus, s'il soutient qu'il n'a jamais affiché de signes religieux dans l'exercice de ses fonctions, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien de l'intéressé du 22 mars 2018, que M. A prie régulièrement au sein du collège. Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces faits constituent un manquement à l'obligation professionnelle de neutralité à laquelle était soumis M. A et constituent une faute grave au sens des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986. Dans ces conditions, la principale du collège  a pu légalement décider de suspendre M. A de l'exercice de ses fonctions à titre conservatoire. 
 6. Les moyens tirés de l'existence d'un détournement de pouvoir et d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A ne peuvent qu'être écartés, en l'absence de tout élément sérieux à l'appui de ces moyens. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision de licenciement :  
 7. Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement " Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A a admis s'être rendu, muni d'une bible, d'un flacon d'eau bénite et d'un chapelet, dans les toilettes des filles de l'établissement scolaire afin de prier pour purifier les lieux. Il ne peut en tout état de cause sérieusement remettre en cause la recevabilité des attestations de ses trois collègues assistants d'éducation, au motif qu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile alors même qu'elles ne font que relater les faits qu'il a admis lui-même. Si M. A se prévaut de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans sa carrière fondée sur sa religion, il lui est toutefois interdit de manifester, dans le cadre du service public, ses croyances religieuses. Ces faits constituent un manquement à l'obligation professionnelle de neutralité, qui incombe à tout agent public, sans que la circonstance que les objets cultuels qu'il portait sur lui n'auraient été vus par quiconque ou que les faits se soient déroulés durant sa pause en l'absence d'élèves, ne puissent leur ôter un caractère fautif. Ils constituent ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire 
 9. Eu égard à la nature et la gravité de la faute commise, et à supposer même que M. A aurait toujours donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, la principale du collège n'a pas commis d'erreur d'appréciation en infligeant à M. A la sanction de licenciement, sans préavis, ni indemnité de licenciement. 
 10. Les moyens tirés de l'existence d'un détournement de pouvoir et d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A ne peuvent qu'être écartés, en l'absence de tout élément sérieux à l'appui de ses moyens. 
 11. Il résulte des points 7 à 10 que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la sanction de licenciement sans préavis, ni indemnité. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral :  
 12. M. A allègue comme en première instance avoir été victime de harcèlement moral depuis sa prise de fonctions au collège. Il n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'élément à l'appui de son allégation. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été victime de harcèlement moral doit être écarté et par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes d'appels présentées par M. A sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, il y a lieu de les rejeter en application des dispositions citées au point 2 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au collège  de Tourcoing et à Me Manon Leuliet. 
 Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Douai, le 16 juin 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
 1 
 N°s 20DA01299, 20DA01300