CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 La SAS Transfamily a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxes d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 21 mars 2014 au 28 février 2017. 
 Par un jugement n° 1807797 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la SAS Transfamily, représentée par Me Seigne, demande à la cour d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon du 4 février 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête. 
 Une ordonnance du 26 octobre 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 26 novembre 2021. 
 Par une décision du 1er septembre 2020, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
 3. La requête de la SAS Transfamily se borne à mentionner que la société " fait appel du jugement rendu le 4 février 2020 " et à joindre en annexe le jugement n° 1807797 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Cette requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen soulevé à l'encontre du jugement litigieux ni ne soumet des conclusions à la cour. Cette requête n'a pas été régularisée par le dépôt d'un mémoire complémentaire avant l'expiration du délai d'appel. Elle ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de la SAS Transfamily est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Transfamily est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transfamily et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
        Fait à Lyon, le 16 mai 202                                                                                                                        La magistrate désignée, 
   Vanessa Rémy-Néris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,