CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Maeva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2014. 
 Par un jugement n° 1803734 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 7 mai 2021, la SCI Maeva, représentée par Me Herpin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er au 31 décembre 2014 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période susvisée n'est pas de 30 438 euros mais, selon les encaissements constatés sur son compte bancaire, de seulement 26 684 euros ; 
 - il y a lieu d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SCI Maeva, qui exerce une activité de location de locaux nus à raison de laquelle elle a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en 2007, a été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 faute d'avoir déposé dans les délais les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue. Elle relève appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des droits rappelés, ramenés à 11 102 euros par la décision statuant sur sa réclamation préalable, et des pénalités correspondantes. 
 3. En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à la SCI Maeva, dès lors que les impositions en litige ont été établies d'office, d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 
 4. En premier lieu, si la SCI Maeva entend contester le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée retenu par l'administration au titre de l'année 2014, il est constant que la base sur laquelle a été calculée la taxe collectée est égale aux total des sommes correspondant au produit des locations créditées sur son compte bancaire. La société requérante n'établit ni n'allègue que les encaissements retenus ne seraient pas des recettes locatives. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (). II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est due à l'importation ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A. () ". 
 6. La SCI Maeva qui soutient avoir acheté en Turquie du mobilier qu'elle a mis à disposition de sa sous-locataire et avoir réglé la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'entrée des biens sur le territoire, ne justifie pas, comme elle en a la charge, que ce mobilier, livré en octobre 2014, a été utilisé pour les besoins de ses opérations imposables en se bornant à faire valoir qu'il a été mis à la disposition de la société avec laquelle elle a conclu un bail de location et septembre 2014 et en produisant un constat d'huissier établi en 2015 sans valeur probante sur ce point. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Maeva est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Maeva est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Maeva et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,