CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Santa Lucia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Zonza du 20 août 2018 par lequel il a délivré le permis de construire n° PC 02A362 18R0135 à M. B C.  
 Par un jugement n° 1801095 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SCI Santa Lucia.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, la SCI Santa Lucia, représentée par Me Lelièvre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté délivrant le permis de construire du 20 août 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Zonza une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le dossier de permis de construire était incomplet faussant alors l'appréciation de l'autorité administrative ;  
 - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les pièces manquantes n'avaient pas fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative ;  
 - les dispositions de l'article R. 111-17 du règlement national d'urbanisme ont été méconnues ;  
 - le pétitionnaire avait l'intention frauduleuse de tromper l'administration ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par un courrier en date du 27 septembre 2021, M. Aapelle, représenté par Me Poletti, a sollicité la mise en place d'une médiation.  
 Le 30 septembre 2021, la SCI Santa Lucia a donné son accord pour sa mise en place.  
 Par un mémoire du 4 octobre 2021, M. C, représenté par Me Poletti conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Santa Lucia la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le 15 novembre 2021, la commune de Zonza a donné à son tour son accord quant à la mise en place d'une médiation dans cette affaire.  
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société Santa Lucia demande à la Cour de prendre acte du désistement de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, M. C, déclare accepter ce désistement et demande à la Cour de donner acte à la SCI Santa Lucia de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe le 31 juillet 2023, la SCI Santa Lucia déclare se désister de l'instance introduite devant la Cour le 6 février 2020. Le greffe de la Cour a communiqué ce mémoire le 31 juillet 2023 à la commune de Zonza et à M. C. Ce dernier a, par un mémoire enregistré le 1er août 2023, accepté le désistement et a demandé à la Cour d'en prendre acte. Le désistement de la société Santa Lucia est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de ne faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Santa Lucia.  
 Article 2 : Les conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Santa Lucia, à la commune de Zonza et à M. B C.  
 Fait à Marseille, le 4 décembre 2023. 
 ot