CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Caussols a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M. A. 
 Par un jugement n° 1704655 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2020, Mme C et M. A, représentés par la SELARL Lauga et Associés, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Caussols du 3 juillet 2017 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Caussols de délivrer le permis modificatif sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Caussols la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le projet litigieux, qui respecte l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, porte sur une extension limitée d'une construction existante au sens de l'article L. 122-5 du même code. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2020, la commune de Caussols, représentée par la SELARL Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel est tardive ; 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 juin 2014, le maire de Caussols a délivré à M. A un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante et de la création d'un auvent pour voitures sur un terrain situé 924 voie Romaine. L'intéressé a déposé, le 20 février 2017, une demande de permis de construire modificatif en vue de la fermeture et de la modification du volume de l'" abri voiture " ainsi que de l'agrandissement de la terrasse couverte. Par un arrêté du 3 juillet 2017, le maire de Caussols a refusé de délivrer le permis de construire modificatif ainsi sollicité. Mme C et M. A relèvent appel du jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 3 juillet 2017.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". L'article R. 751-3 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 2019 a été adressé le jour même à l'adresse indiquée par Mme C et M. A par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Au vu des indications, non contestées, figurant sur les avis de réception figurant au dossier et comportant la mention " pli avisé et non réclamé ", la première présentation de ces plis au domicile des intéressés a été effectuée le 6 décembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que, faute d'avoir été retirés dans le bureau de poste distributeur dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, les plis en cause ont été retournés au greffe du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, le délai d'appel ayant commencé à courir le 6 décembre 2019, la requête de Mme C et M. A, enregistrée le 11 février 2020, est tardive et, par suite, irrecevable.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C et M. A doit être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Caussols. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Caussols sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B A et à la commune de Caussols. 
 Fait à Marseille, le 6 septembre 2022.