CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 1/Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2019, le 29 juillet 2019 et le 16 décembre 2019 sous le n° 1900985, la commune du Vigan, représentée par la SCP Charrel et associés, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard fixant à la somme de 224 881,07 euros la contribution de la commune au budget du SDIS du Gard pour l'année 2019 ; 
 2/Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2019, le 29 juillet 2019 et le 16 décembre 2019 sous le n° 1900987, la commune du Vigan, représentée par la SCP Charrel et associés, demande au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 janvier 2019 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard pour le paiement de la somme de 224 881,07 euros au titre de sa contribution au budget du SDIS du Gard pour l'année 2019 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 224 881,07 euros ; 
 Par un jugement n° 1900985 et n°1900987 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire émis le 21 janvier 2019 par le service départemental d'incendie et de secours du Gard à l'encontre de la commune du Vigan et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 sous le n°20MA01598, et un mémoire enregistré le 17 février 2021, la commune du Vigan, représentée par la SELAS Charrel et associés, demande à la Cour : 
 1/ d'annuler le jugement du 10 février 2020 en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 15 janvier 2019 ; 
 2/ d'annuler la décision du 15 janvier 2019 ; 
 3/ de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30), représenté par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, représentée par Me Bernardin, se désiste de l'instance et conclut au rejet de toute demande présentée par le SDIS 30 tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan s'est désistée de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Vigan, la somme que le SDIS 30 demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de la commune du Vigan. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS 30 tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. 
 Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.