CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A et M. E A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D B pour la construction d'une dalle sur la parcelle cadastrée UA n° 345, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 25 septembre 2017 tendant au retrait de la décision susvisée.  
 Par un jugement n° 1704682 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision de non-opposition du maire d'Artignosc-sur-Verdon ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux des consorts A.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2020, la commune d'Artignosc-sur-Verdon, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2020 et la décision du maire d'Artignosc-sur-Verdon du 13 avril 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 19 novembre 2020, les consorts A, représentés par Me de Permentier, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Artignosc-sur-Verdon pour procédure abusive et une somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la commune d'Artignosc-sur-Verdon déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, les consorts A déclarent se désister de l'instance et maintiennent leur demande tendant à ce qu'une somme de 5 400 euros soit mise à la charge de la commune d'Artignosc-sur-Verdon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".  
 Sur les demandes de la commune d'Artignosc-Sur-Verdon 
 2. Le désistement d'instance et d'action de commune d'Artignosc-sur-Verdon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les demandes des consorts A:  
 3. D'une part, le désistement des consorts A de leurs conclusions reconventionnelles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la commune d'Artignosc-sur-Verdon du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Il est donné acte aux consorts A du désistement de leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Artignosc-sur-Verdon au titre d'une procédure abusive. 
 Article 3 : Les conclusions des consorts A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Artignosc-sur-Verdon, à M. C A et à M. E A.  
 Fait à Marseille, le 15 juin 2022.