CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI H2S a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017, par lequel la commune de Solliès-Toucas s'est opposée à sa déclaration préalable du 23 juin 2017 portant division parcellaire de la parcelle cadastrée section AN n° 0078. 
 Par un jugement n° 1800034 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, la SCI H2S, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable en date du 9 août 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 7 septembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la commune de Solliès-Toucas, représentée par Me Lopasso conclut au rejet de la requête et  à ce que soit mise à la charge de la SCI H2S la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SCI H2S déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la commune de Solliès-Toucas conclut à l'acceptation du désistement et renonce à sa demande tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI H2S au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "  
 2. La SCI H2S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La commune de Solliès-Toucas a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI H2S sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCI H2S du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Solliès-Toucas du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI H2S et à la commune de Solliès-Toucas. 
 Fait à Marseille, le 15 juin 2022. 
 N°20MA02068