CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1805772 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel en matière de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 prononcé en cours d'instance pour un montant respectif de 1 040 euros et de 1 650 euros, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2020, M. B, représenté par Me Rebinguet, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités demeurant en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la SAS Verika, puis a imposé entre ses mains, des frais de réception, d'hôtel, de déplacements, de parkings, d'autoroutes et de train, dès lors que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; 
 - le caractère occulte de ces dépenses, qui ont été regardées à tort par le service comme étant constitutives d'avantages imposés entre ses mains, n'est pas établi ; 
 - les dépenses engagées l'ont été à des fins uniquement professionnelles, et en l'absence d'un quelconque avantage consenti à l'intéressé, le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts devait s'appliquer pour taxer les sommes en litige entre les mains des dirigeants de la SAS Verika ; 
 - l'administration, qui n'a pas utilisé la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, ne démontre pas qu'il a appréhendé les sommes regardées comme distribuées, alors surtout que plusieurs personnes disposaient de la carte bancaire ayant été utilisée pour régler les dépenses en litige ; 
 - un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle aurait permis à l'administration de procéder à un contrôle de cohérence entre les charges déclarées par la société et sa situation patrimoniale ; 
 - les impositions contestées ne sont pas fondées, dès lors que l'expert-comptable de la SAS Verika et le commissaire aux comptes n'ont relevé aucune irrégularité quant aux charges déductibles déclarées par la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.  
 Un mémoire a été enregistré le 21 décembre 2020, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Verika, dont il a exercé les fonctions de président jusqu'au 9 juin 2012, M. B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 résultant de la réintégration, dans ses revenus imposables, de sommes réputées distribuées par cette société sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M. B relève appel du jugement du 27 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance en matière de contributions sociales, a rejeté le surplus de sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. ". Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". Doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Il résulte de ces dispositions que les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à des charges effectives et être appuyées de justificatifs. 
 5. Enfin, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 6. M. B reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen tiré de ce que c'est à tort que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la SAS Verika, puis a imposé entre ses mains, des frais de réception, d'hôtel, de déplacements, de parkings, d'autoroutes et de train, dès lors que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Il convient, par suite, de l'écarter par adoption des motifs exposés à bon droit par les premiers juges aux points 7 à 9.  
 7. Il résulte en outre de l'instruction que les sommes litigieuses correspondent à des dépenses effectuées par l'intermédiaire d'une carte bancaire ouverte au nom du requérant et rattachée à un compte bancaire de la SAS Verika. Si M. B allègue que d'autres personnes au sein de la société étaient susceptibles d'utiliser cette carte bancaire, sans précision toutefois de leur identité, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, l'administration était fondée à le regarder comme étant le seul bénéficiaire des dépenses constitutives, en l'espèce, d'avantages en nature. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il persiste à soutenir en appel, l'administration n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de désignation prévue par les dispositions, précitées au point 3, de l'article 117 du code général des impôts pour imposer les sommes litigieuses entre les mains de M. B, dès lors qu'elle était à même d'établir l'existence de cet avantage ainsi que l'identité de son bénéficiaire. 
 8. Les dépenses dont le caractère déductible a été remis en cause doivent être regardées, en l'espèce, comme concourant au financement d'avantages en nature au profit exclusif de M. B. Il n'est pas établi, ni même allégué, que ces avantages auraient été explicitement inscrits dans la comptabilité de la SAS Verika. Par suite, et alors même que les dépenses en cause et l'auteur des paiements étaient identifiables, l'administration a pu à bon droit considérer que ces avantages en nature non explicitement inscrits en comptabilité constituaient des avantages occultes imposables dans les mains de M. B en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts. La base légale des impositions n'étant pas erronée, doit également être écarté le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû faire usage des dispositions du 2° de l'article 109-1 du même code, lesquelles sont réservées aux " sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ", pour taxer les sommes en litige entre les mains des dirigeants de la SAS. 
 9. Enfin, M. B reprend en appel les moyens tirés de ce que, d'une part, un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle aurait dû être diligenté afin de contrôler la cohérence entre les charges déclarées par la société et sa situation patrimoniale et, d'autre part, l'expert-comptable de la société n'a relevé aucune irrégularité quant aux charges déductibles déclarées par la SAS Verika. Par suite, ils doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon escient par les premiers juges au point 12 du jugement attaqué, étant précisé que la circonstance que le commissaire aux comptes n'ait formulé aucune observation quant à l'utilisation de la carte bancaire par M. B est également inopérante. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 2, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 30 juin 2022. 
 N°20MA02416