CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La commune de Pertuis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 du président du conseil départemental de Vaucluse refusant de prendre à sa charge la création d'un équipement sportif à destination des collégiens du collège Marie Mauron, d'enjoindre au département de Vaucluse de procéder au financement ou à la construction de l'équipement sollicité et de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1802759 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2020 et 10 mai 2021, la commune de Pertuis, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 du président du conseil départemental de Vaucluse ;  
 3°) d'enjoindre au département de Vaucluse de procéder au financement ou à la construction de l'équipement sollicité ;  
 4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le département de Vaucluse, représenté par Me Jeanjean, conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement à son rejet comme non fondée et demande à la Cour de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 août 2021 à 12h00. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, produit après la clôture de l'instruction, la commune de Pertuis déclare se désister de l'instance.  
 Après l'audience publique qui s'est tenue le 4 avril 2022, le président de la formation de jugement a décidé de radier l'affaire du rôle et de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour permettre la communication au département de Vaucluse du mémoire en désistement de la commune de Pertuis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2021.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La commune de Pertuis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de Vaucluse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de la commune de Pertuis. 
 Article 2 : Les conclusions du département de Vaucluse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pertuis et au département de Vaucluse.  
 Fait à Marseille, le 19 avril 2022.