CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E D a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1703649, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M. A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M. C et d'autre part, sous le n° 1908819, la récusation de M. Olivier Massin, président de la formation de jugement saisie de sa requête.  
 Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête n°1908819 et par un jugement du 7 novembre 2019, la requête n°1703649. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai, le 11 mai 2021, ce dernier étant présenté par Me Poncelet, M. D, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ces jugements des 17 octobre et 7 novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Châteauroux-les-Alpes du 19 décembre 2014, et la déclaration d'achèvement et de conformité déposée par M. C le 20 janvier 2015. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le jugement n° 1908819 :  
 - il n'a reçu aucun avis d'audience, en violation des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative qui interdit par ailleurs la tenue d'une audience le jour même du dépôt d'une requête ;  
 - la formation de jugement était irrégulièrement composée ;  
 - l'affaire a été jugée sans qu'il ait été fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle ;  
 - le jugement ne mentionne pas l'acquiescement ou l'absence d'acquiescement du magistrat récusé, en violation des articles R. 721-7 et R. 721-9 du code de justice administrative ;  
 En ce qui concerne le jugement n° 1703649 :  
 - l'annulation du jugement n° 1908819 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement n° 1703649 ; 
 - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ;  
 - son intérêt à agir avait été reconnu pour un premier permis concernant le même projet ;  
 - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables dès lors que l'affichage sur le terrain n'était pas régulier ; 
 - s'agissant du permis délivré à M. C, la voie interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ; 
 - la voirie interne illégale place sa propriété à l'ombre ; 
 - le permis méconnaît les règles de distance entre voisins ; 
 - les motifs qui ont justifié l'annulation d'un premier permis sur le même terrain par un jugement n° 0902742 du 25 septembre 2014, à savoir que la voie interne au projet est tracée sur sa propriété et que l'avis du gestionnaire de la voirie départementale ne figurait pas au dossier ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme, justifient l'annulation du permis délivré le 19 décembre 2014 ; 
 - l'accès sur la route départementale n° 463 a été autorisé par le maire et non par le département des Hautes-Alpes ; 
 - la voie interne comporte un danger pour la sécurité publique ;  
 - l'annulation de l'arrêté accordant un permis de construire à M. C entraîne l'annulation de sa déclaration d'achèvement et de conformité. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M. A C un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M. C. Informé de la composition de la formation de jugement statuant sur sa demande, il a formé, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative une demande de récusation concernant M. Olivier Massin, président de la formation de jugement. Par deux jugements des 17 octobre et 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'une et l'autre de ses demandes. Dans la présente instance, il demande l'annulation de ces deux jugements et l'annulation de la décision du maire de Châteauroux-les-Alpes du 19 décembre 2014 et de la déclaration de conformité et d'achèvement de M. C du 20 janvier 2015.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le jugement n° 1908819 :  
 En ce qui concerne la régularité :  
 3. En premier lieu, M. D se plaint de ce que le tribunal administratif de Marseille a statué sur sa demande de récusation alors que, bien qu'il soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'était pas représenté par un avocat, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 avril 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a informé le tribunal que le conseil de l'ordre avait décidé, le 11 décembre 2018, de ne plus procéder à la désignation d'un nouvel avocat au bénéfice des consorts D qui, en remettant systématiquement en cause les avocats désignés à leur profit, se sont eux-mêmes placés dans la situation d'être privés de défenseur. Dans ces circonstances non contestées, le tribunal administratif de Marseille a pu statuer régulièrement sur la demande de récusation formée par  
 M. D alors même qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle et n'était pas représenté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 721-9 du code de justice administrative : " Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. / Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales./ La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le magistrat mis en cause n'a pas acquiescé à la demande de récusation qui le visait. Il appartenait donc au tribunal de se prononcer sur cette demande. La circonstance que le jugement ne mentionne pas l'absence d'acquiescement de ce magistrat est sans influence sur sa régularité, une telle mention n'étant exigée par aucun texte ni par aucun principe. D'autre part, si M. D fait valoir que l'audience au cours de laquelle sa demande de récusation a été examinée ne pouvait se tenir le jour même du dépôt de la demande, il ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative relatif aux avis d'audience dès lors que les conditions dans lesquelles une partie récusante est avertie de la date de l'audience à laquelle une telle demande de récusation est examinée sont prévues par les dispositions de l'article R. 721-9 du même code. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que  
 M. D ait demandé, avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. Enfin, il résulte des mentions non contestées du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. D était présent à l'audience de récusation et a présenté des observations. S'il conteste les mentions de ce jugement intéressant le déroulement de l'audience, il n'apporte aucun élément permettant de les remettre en cause. Dès lors, les circonstances invoquées n'ont pu être de nature à entacher le jugement d'irrégularité. 
 6. En troisième lieu, si la formation de jugement qui a statué sur sa demande de récusation était présidée par la présidente du tribunal, il résulte des mentions non contestées du jugement qu'elle était composée de trois magistrats. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été irrégulièrement statué sur cette demande par la seule présidente du tribunal manque en fait.  
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 7. M. D fait valoir que le président de la formation de jugement saisie de sa demande de première instance aurait dû être récusé au motif d'une violation délibérée de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Ainsi, il ne critique pas utilement le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de récusation au motif que les moyens invoqués n'ont trait qu'à la régularité de la procédure selon laquelle a été menée l'instruction de la demande au fond, de telles circonstances n'étant pas, à elles seules, de nature à établir que le magistrat mis en cause manquait d'impartialité. 
 Sur le jugement n° 1703649 :  
 En ce qui concerne la régularité :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été aux points 3 à 6 ci-dessus, que M. D n'est pas fondé à soutenir que le jugement n° 1703649, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande au fond doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du jugement n° 1908819 se prononçant sur demande de récusation de M. B. La demande de récusation ayant été rejetée, celui-ci pouvait régulièrement siéger.  
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 9. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. En outre, un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donne intérêt pour agir à l'encontre d'une décision. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant est propriétaire d'une parcelle non construite de dimension très réduite, et à l'état naturel, ainsi que cela ressort des vues tirées du site géoportail, accessible aux parties comme aux tiers, qui jouxte la voie d'accès interne au projet litigieux. M. D fait valoir en appel que cette voie est construite sur un mur de soutènement de plus d'un mètre en limite de propriété et " place sa propriété à l'ombre ". Toutefois, cette seule circonstance, à la supposer avérée, ne suffit pas à elle seule à établir que cette construction affecte de manière significative les conditions de jouissance de son bien sur lesquelles il n'apporte aucune précision. M. D n'établit ni même n'allègue que le projet litigieux aurait la moindre incidence sur la valeur de son terrain. La circonstance que le requérant a obtenu l'annulation d'un précédent permis de construire sur les mêmes parcelles est, par elle-même sans incidence sur son intérêt à agir dans la présente instance, où ainsi qu'il a été dit, il n'apporte pas d'élément suffisamment précis de nature à établir que l'atteinte invoquée est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Enfin il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le projet litigieux empiéterait directement sur sa propriété. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête à défaut d'intérêt pour agir.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à Me Poncelet. 
 Copie en sera adressée à la commune de Châteauroux-les-Alpes et à M. A C. 
 Fait à Marseille, le 19 août 2022. 
 N°20MA0486