CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013.    
 Par un jugement n° 1502407 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, M. A, représenté par Me Yasin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2019 ; 
 2°) de prononcer la réduction sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour qu'il décide d'accorder la réduction sollicitée et conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2020, M. A, représenté par Me Yasin, déclare prendre acte de la position du ministre de l'économie, des finances et de la relance mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en production de pièce enregistré le 25 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance verse au dossier le certificat de dégrèvement annoncé précédemment.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier, et notamment le certificat de dégrèvement.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance indique dans un mémoire enregistré le 2 octobre 2020 que l'administration fiscale a décidé d'accorder au requérant la réduction sollicitée. Il produit en ce sens le certificat établi le 17 novembre 2020 attestant le dégrèvement de l'intégralité des sommes en litige. Le requérant ne conteste pas avoir obtenu sur ce point satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'action et des comptes publics. 
 Fait à Nancy, le 12 mai 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. MARTINEZ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM