CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Dachser a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A.   
 Par un jugement n° 1802394 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'article 3 de la décision du 3 juillet 2018 de la ministre du travail. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, M. B A, représenté par Me Blandin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1802394 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Nancy ; 
 2°) de confirmer la décision du 3 juillet 2018 de la ministre du travail ; 
 3°) de condamner la société Dachser à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2020, la société Dachser, représentée par Me Coëffard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête et s'en rapporte à ses écritures de première instance. 
 Par un acte enregistré le 21 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la société Dachser déclare accepter le désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que la société Dachser demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions de la société Dachser présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A, à la société Dachser France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Fait à Nancy, le 6 avril 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : S. Vidal 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Firmery