CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 9 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Wattwiller a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 1er août 2018 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1805990 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2020 sous le n° 20NC02407, l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat, représenté par Me Wahl, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juin 2020 ;  
 2°) d'annuler la délibération du 9 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Wattwiller a approuvé le plan local d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wattwiller une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2024, la commune de Wattwiller, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er mars 2024, l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat la somme que la commune de Wattwiller demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Wattwiller présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat et à la commune de Wattwiller.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet