CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Bouygues Bâtiment Nord-Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les causes d'allongement de la durée d'exécution du marché public de conception-réalisation que lui a confié l'Office public de l'habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat pour la réhabilitation thermique et patrimoniale de 276 logements des quartiers Vilmette, Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville, les conditions de report de la date de réception des travaux à l'issue de l'exécution et les désaccords subsistant quant à la levée des réserves et sur la fixation définitive du décompte. 
 Par une ordonnance n° 2001408 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2021, la société Bouygues Bâtiment Nord-Est, représentée par Me Delavoye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 
 2°) de faire droit à sa demande d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - l'Office public de l'habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat, maître d'ouvrage, a lancé une procédure en vue de la conception-réalisation pour la réhabilitation thermique et patrimoniale de 276 logements ; 
 - l'OPH a accepté son offre le 23 mai 2016 ; 
 - l'ordre de service n° 1, reçu le 10 juin 2016, a déclenché le délai contractuel au 11 juin 2016 pour une fin des travaux fixée 19 mois plus tard, soit le 11 janvier 2018 ; 
 - l'OPH et son assistant à la maîtrise d'ouvrage ont pris du retard dans la phase de conception des travaux ; 
 - les travaux de réalisation n'ont finalement débuté qu'en janvier 2017 ;  
 - les visites de réception des travaux ont eu lieu du 4 au 14 septembre 2018, mais n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réception ; 
 - elle a rédigé un projet de décompte final avec un mémoire en réclamation envoyé à l'OPH le 29 octobre 2019 ;  
 - elle a notifié le 19 décembre 2019 son décompte général, qui a été contesté par l'OPH le 27 décembre 2019 ; 
 - elle a refusé de signer le décompte général proposé par l'OPH ;  
 - elle a saisi, le 17 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'une demande d'expertise et a déposé une requête indemnitaire au fond le 11 août 2020 ;  
 - les nombreuses difficultés et blocages issus de l'exécution du marché ne permettent pas d'aboutir, par quelque moyen que ce soit, à un règlement définitif du marché, et sont de nature à rendre indispensable l'organisation d'une expertise permettant d'effectuer des constatations techniques impartiales ;  
 - le premier juge a détourné le sens de sa requête en référé expertise ; 
 - la présence de la société S2E-IC ne souffre aucune difficulté juridique qui serait liée à sa qualité d'assistant du maître d'ouvrage ; 
 - le bon déroulement des travaux a été contrarié par des événements auxquels cette société n'est pas étrangère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, l'Office public de l'habitat de Lunéville à Baccarat, représenté par Me Lombard, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête d'appel de société Bouygues Bâtiment Nord-Est ; 
 2°) de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de société Bouygues Bâtiment Nord-Est, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros tant au titre de la procédure de première instance que celle d'appel ; 
 A titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de mesure d'expertise : 
 4°) de mettre en cause les sociétés signataires de la convention de groupement d'entreprises ; 
 5°) d'étendre la mission de l'expert. 
 Il soutient que : 
 - l'intervention des deux cotraitants de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est à la convention de groupement, les sociétés PS 2 Architecture et Louvet bureau d'études techniques, qui se sont vu confier des missions dans le cadre de l'exécution du marché est nécessaire ; 
 - la mission d'expertise sollicitée ne tendrait qu'à pallier les manquements de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre ; 
 - la société Bouygues Bâtiment Nord-Est et ses co-traitants ont manqué à toutes leurs obligations ; 
 - les reproches de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est à son égard sont sans fondement ; 
 - la société Bouygues Bâtiment Nord-Est n'apporte aucune précision quant aux constats qui s'avèreraient nécessaires in situ et qui imposeraient la présence d'un technicien ; 
 - la société Bouygues Bâtiment Nord-Est ne peut invoquer la nécessité d'établir des preuves qui relevaient de ses obligations dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre prévue au marché ; 
 - la mesure sollicitée pourrait aussi bien être ordonnée par le juge saisi de la requête au fond déposée par la société requérante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, la société S2E-IC, représentée par Me Broglin, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est ; 
 En tout état de cause : 
 2°) de la mettre hors de cause ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une mesure d'expertise en référé ne présente pas d'utilité dès lors que le juge du fond a été saisi du litige, ce dernier étant alors plus à même d'en apprécier l'utilité en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction ; 
 - son rôle dans l'opération immobilière consiste à une mission d'assistant à la maîtrise d'ouvrage tout au long du projet ; 
 - elle n'a de compte à rendre qu'au maître d'ouvrage ; 
 - la société Bouygues Bâtiment Nord-Est n'explique pas en quoi sa présence aux opérations d'expertise serait utile. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, le bureau d'études techniques Louvet, représenté par Me Lebon, demande à la cour : 
 1°) de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; 
 2°) d'infirmer l'ordonnance du 14 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 
 3°) de déclarer commune et opposable à toutes les parties l'expertise judiciaire qui sera ordonnée.  
 Il soutient que : 
 - l'expertise sollicitée présente un caractère utile ; 
 - il est opportun que les nombreuses contestations techniques puissent être tranchées afin d'accélérer la résolution du litige.    
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la société P2S Architecture, représentée par Me Caron, demande à la cour : 
 A titre principal : 
 1°) de rejeter la requête de société Bouygues Bâtiment Nord-Est ; 
 A titre subsidiaire : 
 2°) de la mettre hors de cause ; 
 En tout état de cause : 
 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Lunéville à Baccarat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise sollicitée est inutile en raison de la saisine du juge du fond ;  
 - le premier juge n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; 
 - les arguments de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est sont redondants et superfétatoires ; 
 - sa mise en cause ne présente aucun intérêt dans la mesure où son rôle était limité à des éléments purement architecturaux et non pas techniques ; 
 - la société Bouygues Bâtiment Nord-Est ne la met nullement en cause ; 
 - l'OPH n'apporte aucun élément susceptible de justifier sa mise en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente, à la date à laquelle il statue, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. L'office public de l'Habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conception - réalisation de la réhabilitation thermique et patrimoniale de 276 logements des quartiers Vilmette, Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville. Par acte d'engagement du 25 janvier 2016, ce marché a été confié à un groupement momentané d'entreprises dont la société Bouygues Bâtiment Nord Est (BBNE) est mandataire pour un montant de 9 452 527,33 euros TTC. La société BBNE relève appel de l'ordonnance du 14 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise portant sur les causes d'allongement des travaux, de la durée d'exécution du marché en litige, des conditions du report de la date de réception des travaux à l'issue de leur exécution, ainsi que des désaccords subsistant quant à la levée des réserves et la fixation définitive du décompte général.  
 Sur la demande d'expertise : 
 - En ce qui concerne l'utilité de l'expertise : 
 3. La société BBNE soutient qu'il existe un désaccord total avec l'OPH sur les origines des désordres et les conséquences du retard dans l'exécution du marché et sur le règlement final de ce marché et que le litige comporte un enjeu financier important qui est de nature à lui causer un sérieux préjudice ainsi qu'aux entreprises sous-traitantes. 
 4. L'existence, la persistance et l'importance des désaccords entre les parties ainsi que l'échec du processus de médiation engagé dans le cadre de l'instance au fond engagée devant le tribunal, constituent, à la date à laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel statue, des circonstances qui confèrent, contrairement à ce qu'affirment l'OPH de Lunéville, la société S2E-IC et la société P2S Architecture, un caractère d'utilité à la mesure d'expertise sollicitée. Ainsi, et alors même que le juge du fond a été saisi et pourrait, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, ordonner avant-dire droit une telle mesure, la société BBNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a refusé de faire droit à sa demande. Il convient, en conséquence, d'annuler cette décision et d'ordonner une expertise permettant d'apporter un avis technique sur l'existence des difficultés d'exécution alléguées par la société requérante et, le cas échéant, d'en évaluer les conséquences financières. 
 - En ce qui concerne les parties à l'expertise : 
 5. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. 
 6. L'OPH de Lunéville demande que les sociétés P2S Architecture et Louvet Bureau d'études techniques, membres du groupement d'entreprises attributaire du marché litigieux, soient attraites aux opérations d'expertise. Compte tenu de leur rôle dans le déroulement des différentes phases du chantier, ces sociétés ne peuvent être regardées comme étant manifestement étrangères au litige. Leur présence à ces opérations d'expertise revêt donc un caractère utile. Il y a, en conséquence, lieu de déclarer commune et opposable l'expertise à ces deux sociétés.  
 7. La présence de la société S2E-IC, chargée d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, revêt également un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Bien qu'elle demande à être mise hors de cause, il y a lieu de l'inclure dans les opérations d'expertise.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de ces dispositions que ce soit au stade de la première instance ou en appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance du 14 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy est annulée.  
 Article 2 : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est, de l'OPH de Lunéville à Baccarat, de la société S2E-IC, du bureau d'études techniques Louvet et de la société PS2 Architeture. L'expert aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur place et visiter les trois sites où se sont déroulés les travaux ; se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et tous sachants ; 
 2°) examiner les bâtiments et matériels qui font l'objet du contrat litigieux ; décrire, le cas échéant, la nature et l'étendue des difficultés d'exécution rencontrées et donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les causes et les conséquences de ces difficultés ; 
 3°) établir la matérialité des retards dans la réalisation des travaux allégués par la société requérante, évaluer leur importance dans la durée, leur gravité par rapport à l'exécution initialement prévue du marché et en déterminer les causes et les conséquences pour les parties ; 
 4°) apporter tous les éléments permettant de déterminer les circonstances et le déroulement des opérations de réception des travaux, relever les éventuelles négligences des parties au cours de ces opérations et en évaluer les conséquences sur la situation respective de ces parties ; 
 5°) arrêter avec la plus grande précision possible l'état des travaux de levées des réserves au regard de la teneur des procès-verbaux de réception ; 
 6°) fournir tous les éléments qui permettront d'évaluer les préjudices et surcoûts que les retards dans l'exécution et les modifications du marché ont causé à chacune des parties ;    
 7°) donner son avis sur les travaux restant, éventuellement à réaliser pour mettre fin au litige, évaluer leur faisabilité, leur durée et leur coût ; 
 8°) fournir tous les éléments de fait de nature à éclairer le tribunal sur les responsabilités encourues ; 
 9°) établir un récapitulatif chiffré de l'achèvement définitif du marché en vue de l'établissement d'un décompte général. 
 Article 3 : M. B A, architecte DPLG, demeurant 5 rue René Hirschler 67000 Strasbourg, est désigné comme expert. 
 Article 4 : l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera lui-même les copies aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Bâtiment Nord-Est, à l'OPH de Lunéville à Baccarat à la société S2E-IC, au bureau d'études techniques Louvet, à la société PS2 Architecture et à M. B A, expert désigné. 
 La présidente de la Cour 
 Signé : S. Favier  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe et Moselle, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.