CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de la commune de Chalandry-Elaire a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir les parcelles cadastrées B947 et B189, et la délibération du 11 juillet 2019, portant décision de préemption de ces parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002, adoptée à la suite du constat d'une erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'intention d'aliéner. 
 Par un jugement nos 1901275, 1902350 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette requête en prononçant le non-lieu à statuer des conclusions à fins d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté du 1er avril 2019, et en annulant la délibération du 11 juillet 2019. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, la commune de Chalandry-Elaire, représentée par la SELARL Ahmed Harir, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 1er octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que la décision de préemption du 11 juillet 2019 était entachée d'incompétence. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme  
 - le code général des collectivités territoriales 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont signé, le 4 janvier 2019, un compromis de vente, en vue d'acquérir deux parcelles cadastrées B947 pour 188 mètres carrés et B189 pour 33 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chalandry-Elaire. Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 19 mars 2019 à la commune, qui a exercé son droit de préemption, par un arrêté du maire du 1er avril 2019. A la suite du constat d'une erreur matérielle dans le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner, quant à la surface en vente de la parcelle B189, une nouvelle déclaration a été transmise à la commune le 3 juin 2019. Par une délibération du 11 juillet 2019, la commune a exercé son droit de préemption sur les parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002. Par une requête introduite devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. et Mme A ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2019 et de la délibération du 11 juillet 2019. Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette requête en annulant la délibération du 11 juillet 2019. La commune de Chalandry-Elaire relève appel de ce jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°". 
 3. Aux termes du 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". 
 4. Pour annuler la délibération en litige le tribunal administratif a estimé que le conseil municipal avait par une délibération du 28 mars 2014 accordé au maire de la commune une délégation pour l'exercice du droit de préemption et en a déduit que le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le droit de préemption au nom de la commune. La commune fait valoir en appel que la délibération du 28 mars 2014, habilitant le maire à exercer le droit de préemption, est nulle pour défaut de précision et pour absence de vote du conseil municipal.  
 5. La circonstance qu'une délibération habilite le maire à exercer l'intégralité des compétences susceptibles de lui être déléguées, au sens des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité. En outre, les conditions d'exercice du droit de préemption urbain n'ont pas nécessairement à figurer dans la délibération donnant compétence au maire pour exercer le droit de préemption au nom de la commune. Cette délibération était dès lors, contrairement à ce que soutient la commune, suffisamment précise et ne nécessitait pas de nouvelle délibération du conseil municipal pour permettre à son maire d'exercer le droit de préemption au nom de la commune. En l'absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal devait être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence. Enfin, la délibération a été signée par l'intégralité des membres du conseil municipal et a été transmise au contrôle de légalité le 31 mars 2014. Dans cette mesure la commune qui n'apporte aucun commencement de preuve ne peut sérieusement soutenir que la délibération n'a pas été soumise au vote des conseillers. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par la commune de Chalandry-Elaire est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Chalandry-Elaire, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Chalandry-Elaire est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chalandry-Elaire, présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chalandry-Elaire, à M. C A et Mme B A. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet0