CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Spicheren à lui verser la somme de 770 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la réalisation, par la SARL Schwertz, du lotissement " Le plateau de Bellevue " et de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 8 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1800614, 1800615, 1800616, 1800617, 1800618, 1800619, 1800620, 1800621, 1800622 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 sous le n° 20NC03765, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue ", représentée par Me Martin-Laviolette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 octobre 2020 ;  
 2°) de condamner la commune de Spicheren à lui verser une somme de 700 000 euros au titre des préjudices matériels et 70 000 euros au titre des préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la commune de Spicheren, représentée par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Spicheren, représentée par Me Fromageat, déclare ne pas s'opposer à ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " et à la commune de Spicheren.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet