CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure :   
   
 Par une requête n° 1800742, enregistrée le 6 février 2018, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a prononcé sa mutation sur le poste de chargé de mission - projet stratégique. 
 Par un jugement n° 1800742 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête n° 20NT00406 enregistrée le 6 février 2020, le département du Finistère, représentée par Me Bazin, a demandé à la cour d'annuler ce jugement.  
 Par un arrêt n° 20NT00406 du 8 février 2022, la cour a rejeté la requête. 
 Par un courrier du 4 octobre 2022, Mme B a demandé à la cour, sur le fondement des articles L.911-4 et R.911-6 du code de justice administrative, de prescrire au département du Finistère les mesures d'exécution de son arrêt précité. 
 Par une ordonnance n°22NT03547 du 21 novembre 2022, le président de la cour a ouvert la procédure juridictionnelle d'exécution prévue les dispositions de l'article R.911-6 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 23NT01114 du 4 janvier 2023 le président de la 6ème chambre de la cour a désigné un médiateur pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois. 
 Par une lettre du 8 septembre 2023 le médiateur désigné a informé la cour que les parties étaient parvenues à un accord. 
 Par un acte enregistré le 25 janvier 2024, Mme B indique se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Mme B a, par un acte enregistré le 25 janvier 2024, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance met fin au litige résultant des requêtes n°20NT00406 et n°22NT03547. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Finistère. 
 Une copie en sera adressée, pour information, à l'Association des médiateurs Bretagne Ouest et ordre des avocats (AMBO). 
   
 Fait à Nantes, le 2 février 2024.  
 Le président, 
 O. GASPON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°20NT00406