CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2022

Vu l'arrêt n° 20NT01405 en date du 22 juillet 2022 par lequel la cour a statué sur la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n°18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019. 
 La préfecture de la Loire-Atlantique a informé la cour le 22 juillet 2022 de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 22 juillet 2022. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt de la cour du 22 juillet 2022 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle concernant le tribunal administratif ayant statué en premier ressort, d'une erreur matérielle concernant l'avocat représentant M. A et d'une erreur matérielle concernant le préfet destinataire d'une copie de l'arrêt n° 20NT01405 du 22 juillet 2022 qu'il y a lieu de corriger. Il y a lieu de rectifier ces erreurs conformément aux articles 1 à 3 du dispositif ci-dessous.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dernier visa de la procédure contentieuse antérieure de l'arrêt n°20NT01405 de la cour, rédigé comme suit :  
 " Par un arrêt n° 18NT00768 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes 
 a, d'une part, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 2017 et a, d'autre part, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt. " 
 est ainsi modifié :  
 " Par un arrêt n° 18NT00768 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes 
 a, d'une part, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 20 décembre 
 2017 et a, d'autre part, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer de réaliser toutes les 
 démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion 
 de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à 
 compter de la date de notification de l'arrêt." 
 Article 2 :Le premier visa de la procédure d'exécution devant la cour de l'arrêt n°20NT01405 de la cour, rédigé comme suit : 
 " Par une demande, enregistrée le 17 janvier 2020, M. A, représenté par 
 Me Chanut, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18NT00768 de la cour 
 administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019. Il demande à la cour de prononcer à 
 l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour 
 de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de la 
 commune une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice 
 administrative. " 
 Est ainsi modifié : 
 " Par une demande, enregistrée le 17 janvier 2020, M. A, représenté par 
 Me Labrusse, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18NT00768 de la cour 
 administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019. Il demande à la cour de prononcer à 
 l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour 
 de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de la 
 commune une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice 
 administrative." 
 Article 3 :L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 20NT01405 de la cour, rédigé comme suit : 
 " Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune deColleville-sur-Mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministère public près la Cour de discipline 
 budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative 
 et au préfet de la Loire-Atlantique." 
 Est ainsi modifié : 
 " Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune deColleville-sur-Mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministère public près la Cour de discipline 
 budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative 
 et au préfet du Calvados. " 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Colleville-sur-Mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et au préfet du Calvados.  
 Fait à Nantes, le 28 juillet 202Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,  
 Le président de la 3ème chambre 
 D. SALVI 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.