CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Trichet Environnement à lui verser une somme de 89 886 euros en réparation des préjudices subis à la suite du sinistre survenu les 8 et 26 octobre 2015. 
 Par un jugement n° 1705046 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Trichet Environnement à verser à la société Enedis une somme de 83 691, 85 euros, mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la société Trichet Environnement, représenté par Me Teboul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 octobre 2020 en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme principale de 83 691,85 euros et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la société Enedis devant le tribunal administratif de Nantes ; 
 3°) à titre subsidiaire, de partager les responsabilités et dire la société Enedis responsable à concurrence de deux-tiers des dommages et préjudices allégués ;  
 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 6 avril 2022, la société Trichet Environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Trichet Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la société Trichet Environnement de la présente instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trichet Environnement et à la société Enedis. 
 Fait à Nantes, le 8 avril 202D. Salvi 
 La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire et de la  
 Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°20NT03975                                      1