CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société SNCF Immobilier et la société SNCF Réseau à lui verser une indemnité de 696 439 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 juillet 2017 et de la capitalisation de ces intérêts. 
 Par un jugement n° 1717428 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés, le 10 février et le 10 décembre 2020, la société Eqiom Bétons, représentée par Me Mazel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1717428 du 6 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de condamner solidairement la société SNCF Immobilier et la société SNCF Réseau à lui verser une indemnité de 696 439 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 juillet 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge solidairement de la société SNCF Immobilier et la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2020 et le 22 février 2021, les sociétés SNCF et SNCF Réseau, représentées par Me Granjon et Me Delcombel, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Eqiom Bétons une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Eqiom Bétons déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, les sociétés SNCF et SNCF Réseau déclarent accepter le désistement de la société Eqiom Bétons et renoncent à leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Eqiom Bétons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a également lieu de donner acte aux sociétés SNCF et SNCF Réseau du désistement de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Eqiom Bétons et du désistement des sociétés SNCF et SNCF Réseau de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eqiom Bétons, à la société SNCF, à la société SNCF Réseau, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023. 
 Le président-assesseur de la 1ère Chambre, 
 S. DIÉMERT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.