CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler l'avenant n° 6 du 10 février 2017 à son contrat de travail, ensemble la décision du 12 avril 2017 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet avenant, ainsi que la décision du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours indemnitaire daté du 1er juin 2017; 
 2°) d'annuler la circulaire DAGEMO-MRSS/DAGPB-SRH1A n° 2007-01 du 2 août 2007 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 396 euros au titre du préjudice financier qu'il a subi et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, sommes portant intérêt au taux légal à compter du 14 décembre 2017 ; 
 Par un jugement n° 1710272 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 février, 7 juillet 2020 et 12 janvier 2021, M. B, représenté par Me Pillot, substitué par Me Robert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1710272 du 28 novembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la circulaire DAGEMO-MRSS/DAGPB-SRH1A n° 2007-01 du 2 août 2007 ;  
 3°) d'annuler l'avenant n° 6 du 10 février 2017 à son contrat de travail, ensemble la décision du 12 avril 2017 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet avenant, ainsi que la décision du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours indemnitaire daté du 1er juin 2017; 
 4°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 396 euros au titre du préjudice financier qu'il a subi et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, sommes portant intérêt au taux légal, à compter du 14 décembre 2017 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2021, M. B, représenté par Me Robert, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités et de la santé. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.