CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SASU Bouygues énergie et services (anciennement ETDE) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de la décharger des pénalités qui lui ont été appliquées par le groupement de coopération sanitaire (GCS) de Mangot-Vulcin, de condamner ce groupement au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser, a minima, la somme de 1 233 179,49 euros HT au titre du solde du marché et la somme de 3 719 956,54 euros HT, correspondant au montant de ses trois réclamations, ces sommes devant être majorées de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés à compter du 28 décembre 2016, puis à chaque échéance annuelle, de rejeter les demandes reconventionnelles formulées par le GCS de Mangot-Vulcin à son encontre, ainsi que l'ensemble des demandes formées par les autres parties et de mettre à la charge du GCS la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; à titre subsidiaire, de condamner le GCS de Mangot-Vulcin à lui verser, au titre de sa responsabilité contractuelle, a minima, la somme de 1 233 179,49 euros HT au titre du solde du marché et la somme de 1 024 920,28 euros HT, correspondant au montant de ses trois réclamations, ces sommes devant être majorées de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés pour produire intérêts à compter de l'enregistrement de la présente requête, puis à chaque échéance annuelle ; de condamner les co-défenderesses à lui verser, a minima, diverses sommes, majorées de la TVA et des intérêts moratoires courant à compter à compter de l'enregistrement de la requête, soit le 28 décembre 2016, capitalisés pour produire intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle ; dans l'hypothèse où une condamnation in solidum des co-défenderesses n'aurait pas été prononcée, de mettre à leur charge les frais d'expertise à proportion des jours de retard qui leur ont été imputés et enfin, de mettre à la charge des sociétés co-défenderesses la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de de la Martinique a mis hors de cause les sociétés SAS Bureau Véritas construction et la SARL Asco BTP ; a modifié le solde du marché pour porter au crédit de la SASU Bouygues énergie et services, dans le décompte du marché dont la société ETDE était titulaire, les sommes de 876 570,39 euros HT au titre des travaux supplémentaires, de 1 389 007,95 euros HT au titre de la décharge des pénalités de retard et de 59 445,92 euros HT au titre du remboursement de son excédent de participation au compte prorata ; a condamné le GCS de Mangot-Vulcin à payer à la SASU Bouygues énergie et services la somme de 427 171,87 euros HT en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts moratoires, courant à compter du 12 septembre 2012, capitalisés à compter du 12 septembre 2013 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; et a condamné les sociétés Icade Promotion, SEMAVIL, Agence d'architecture Michel Beauvais et associés, Iosis devenue Egis bâtiments, Ion Cindea, Artélia, Socotec, Sogea, Tunzini, Cloisons Doublage Revêtement Isolation (CDRI), Société Antillaise de Peinture-Plâtrerie (SAP), Centrale des Carrières (CDC) et Castel et Fromaget à verser à la SASU Bouygues énergie et services diverses sommes, majorées des intérêts légaux, courant à compter du 28 décembre 2016, capitalisés à compter du 28 décembre 2017 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Par une ordonnance n° 436854 du 31 janvier 2020 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Paris le jugement de la requête contre ce jugement enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 19BX03847 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 octobre 2019, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, représentée par Me Mbouhou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2019 du tribunal administratif de la Martinique ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la société Bouygues énergie et services présentée devant le tribunal administratif de la Martinique ; 
 3°) de modifier le solde du marché et d'intégrer dans le décompte du lot n°4 : 
 - les pénalités notifiées le 8 septembre 2009 et correspondant au retard déjà accumulé du 30 juin 2009 mais non comptabilisées pour 68 jours de retard, soit 460.744,20 € ; 
 -  les pénalités pour les 10 jours imputés par l'expert, soit 67.756,50 € ; 
 - les pénalités pour retard dans la levée des réserves assorties à la réception pour 1.389.007,95 € ; 
 - 1.173.733,69 euros au titre du préjudice subi par le maître d'ouvrage pour le retard de chantier ; 
 4°) à titre plus subsidiaire, de limiter le montant alloué par le jugement à la somme de 228.308,62 euros au titre des travaux supplémentaires ; et de limiter l'indemnité accordée en ce qui concerne l'allongement du délai du marché à la somme de 19.022,93 euros HT, avec les intérêts moratoires prévus les règles de la commande publique, mais avec un point de départ de la capitalisation courant à compter de la saisine du tribunal administratif par ETDE soit en décembre 2016 
 5°) de la recevoir dans ses conclusions reconventionnelles relatives au lot n°4 ;  
 6°) de la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 7°) de rejeter tous les appels en garantie présentés devant les premiers juges à son encontre ;  
 8°) de mettre à la charge de la société titulaire du lot n°4 les dépens, dont les frais et honoraires d'expertise ;  
 9°) de mettre à la charge la Société Bouygues Energie et Services la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2021, 6 septembre 2021, et 27 janvier 2022, la société Bouygues Energie et Services, anciennement EDTE, représentée par Me Lapp, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à la jonction des affaires 20PA00528, 20PA00694, 20PA00695, 20PA00696, 20PA00698, 20PA02095, 20PA00700 et 20PA00702, au rejet de la requête, au rejet des appels, appels incidents et appels provoqués formés contre le jugement, au rejet des appels en garantie formés à son encontre, à l'annulation du jugement, à la condamnation du GCS de Mangot-Vulcin à lui régler des sommes dues au titre du solde du décompte du marché et, le cas échéant, à lui rembourser les sommes qu'elle a versées au titre des diverses retenues, à titre subsidiaire, de condamner les in solidum les sociétés concernées à lui verser les sommes mises à leur charge par le tribunal administratif, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du GCS de Mangot-Vulcin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, Me El Baze, mandataire de l'exécution du plan de redressement de la société Ion Cindea Ingénieur Conseil, représenté par Me Lani, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société Bouygues Energies et Services, à sa mise hors de cause ou, à tout le moins, au rejet de toute demande de condamnation formée à son encontre, à titre plus subsidiaire, à juger que sa part de responsabilité ne saurait excéder 4.25% des retards, au rejet de toute demande de condamnation in solidum formée à son encontre, à ce que les autres intervenants la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge GCS de Mangot-Vulcin la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2021, la société Icade Promotion, anciennement Icade G3A, représentée par Me Lecomte, conclut, à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation à son encontre, au rejet des demandes dirigées à son encontre, au rejet de toute demande d'appel en garantie formée à son encontre, à titre subsidiaire, au rejet de toute condamnation prononcée à son encontre in solidum, à la condamnation les autres intervenants à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2021, le groupement de maitrise d'œuvre, composé des sociétés Architecture Michel Beauvais, Acra Architecture, Lorenzo Architecture, Asco BTP et M. D B, dont la société Architecture Michel Beauvais est mandataire, représenté par Me Lallemand, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Bouygues Energie et Services la somme de 960921, 35 €, à ce que le GCS de Mangot-Vulcin et les sociétés Egis Bâtiments, Icade Promotion, Semavil, Artelia, Tunzini, Cloisons Doublages Ravalement Isolation (CDRI), Société Antillaise de Peinture-plâtrerie (SAP), CDC, Jean Lanne et Castel et Fromager le garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre, une part devant demeurer à la charge de la société Bouygues Energie et Services, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du GCS de Mangot-Vulcin, le versement de la somme de 1 500 euros à chacun des membres du groupement et la société Ion Cindea, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, les sociétés Tunzini SAS et Tunzini Antilles, représentées par Me Claudon, concluent, au rejet des appels en garantie et des appels incidents formés à leur encontre, et à ce que soit mise à la charge du GCS de Mangot-Vulcin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville du Lamentin (Semavil), aux droits et obligations de laquelle vient la société DEFIA, représentée par Me Benjamin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et au rejet de toute demande de condamnation ou d'appel en garantie formulée à son encontre, et à  titre subsidiaire, à ce que la société Icade Promotion soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du GCS de Mangot-Vulcin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, la société Sogea Martinique, mandataire du groupement comprenant les sociétés Sogea Martinique, Société Industrielle Martiniquaise de Préfabrication (Simp), Gtm Génie Civil et Services et la Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (Comabat), représentée par Me Bourgine, conclut, en l'absence de demande principale dirigée contre le groupement, au rejet de l'appel en garantie extracontractuelle formée par les sociétés Ion Cindea et Icade Promotion à l'encontre du groupement, et à ce que soit mise à la charge du GCS de Mangot-Vulcin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2021, la société Egis Bâtiments, représentée par Me Riquelme, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des divers appels incidents formés à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que les autres intervenant la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la Mutuelle des architectes français, représentée par Me Fliniaux, conclut à la révocation de la clôture de l'instruction, à ce que la Cour se déclare incompétente au profit de la juridiction civile, à défaut à ce que la Cour juge que sa garantie vis-à-vis de ses différents assurés s'appliquera dans les limites et conditions de la police d'assurance. Elle conclut par ailleurs à ce qu'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761- du code de justice administrative soit mise à la charge de l'appelante, ainsi que les dépens. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 13 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête enregistrée le 8 octobre 2019, au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en raison de sa tardiveté, dès lors que le jugement n° 1600762 du 18 juin 2019 du tribunal administratif de la Martinique ayant été mis à disposition de ce dernier le 19 juin 2019, le groupement est réputé en avoir reçu la notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application télérecours, alors même qu'il n'a procédé à sa consultation que le 8 juillet 2019. 
 Des observations en réponse à cette information ont été présentées pour la société Icade Promotion, enregistrées le 17 avril 2023, et pour le groupement de coopération sanitaire de Mangot Vulcin, enregistrées le 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris les mémoires produits par différentes parties et relatifs à une autre instance dont il n'y a, de ce fait, pas lieu de viser les conclusions. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les ()présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
    2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ". Aux termes de l'article R. 421-7 de ce même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent () à la Martinique () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code, " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce même code, les " parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
     
 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été mis à disposition du Groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin dans l'application télérecours le 19 juin 2019, avec la mention des voies et délais de recours. Si le groupement ne l'a consulté que le 8 juillet suivant, il était réputé en avoir reçu notification, en application des dispositions précitées, deux jours ouvrés après le 19 juin 2019. Le groupement avait donc, compte tenu de la localisation de son siège en Martinique, jusqu'au 21 septembre 2019 à minuit pour faire appel de ce jugement. Par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux seulement le 8 octobre 2019 était tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Elle ne peut donc qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 4. Par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal, toutes les conclusions 
 des différentes parties au présent litige à fin d'appel incident ou appel provoqué, toutes conclusions d'intimé à intimé ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du Groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin est rejetée. 
 Article 2 : Toutes les conclusions présentées par toutes les autres parties sont également rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, à la SASU Bouygues énergie et services, à la société Icade Promotion, à la SEMAVIL, à la société Artélia, à la société SOCOTEC, à l'agence d'architecture Michel Beauvais et associés, à la Mutuelle des architectes français,, à la société Acra Architecture, à la société Lorenzo Architecture, à la société Ion Cindea, à M. C B, à la société OASIIS, à la société Egis bâtiments, à la société Tunzini, à la société Tunzini Antilles, à la société Réalisations Médicales Industrielles, à la société Cloison Doublage Revêtement Isolation (CDRI), à la Société Antillaise de Plâtrerie-Peinture (SAP), à la société SOGEA Martinique, à la Société Industrielle Martiniquaise de Préfabrication, à la société GTM génie civil et services, à la société COMABAT, à la société Castel et Fromaget, à la société Centrale des Carrières (CDC), à la société Jean Lanes TP et à la société Clean Garden. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.