CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de police du 12 décembre 2017 refusant d'autoriser M. B C, exploitant de la société Onze, à transférer son débit de boisson assorti d'une licence de 4ème catégorie dans les locaux dont elle est propriétaire au 11 rue Princesse à Paris à compter du 28 septembre 2017, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur le recours gracieux formé contre la décision du 12 décembre 2017, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'autoriser la société Onze à transférer son débit de boissons, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 1904341/3-2 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, Mme E, représentée par  
 Me Cohen-Steiner, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1904341/3-2 du 8 janvier 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué le 9 septembre 2022 au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au 12 septembre à 12 heures par ordonnance du 25 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 8 septembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 20PA00930