CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Gk professional a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre conclu avec le groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins destinés aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire et d'annuler la décision du 26 avril 2019 rejetant sa demande indemnitaire en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait de fautes commises dans le cadre de la procédure de passation du contrat.   
 Par un jugement nos 1804231, 1910626/3-2 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, la société Gk professional, représentée par la SCP Richer et associés, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 1804231, 1910626/3-2 du 3 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'accord-cadre conclu avec le groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins destinés aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire et d'annuler la décision du 26 avril 2019 rejetant sa demande indemnitaire en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait de fautes commises dans le cadre de la procédure de passation du contrat ; 
 2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 1 736 683,52 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la société Gk professional déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de l'intérieur et au groupement Cooneen.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur déclare accepter ce désistement. Le groupement Cooneen n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 
 2. Par un mémoire du 20 mai 2022, la société Gk professional déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gk professional. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gk professional, au ministre de l'intérieur et au groupement Cooneen. 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 20PA01306