CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A a saisi la cour administrative de Marseille d'une demande d'exécution du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier sous le numéro 1703709. 
 Par une ordonnance du 26 mars 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 20MA01457, en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de ce jugement. 
 Par une décision n°18MA05066-20MA01457 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Argens-Minervois de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de produire à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, toute pièce justifiant que Mme A a bénéficié pour la période du 30 juin 2014 au 9 août 2015 de la législation sur les accidents du travail et de la maladie professionnelle. 
 Par un mémoire du 30 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Laclau demande à la cour : 
 - d'enjoindre de nouveau à la commune de statuer sans délai sur les décisions qu'elle doit prendre afin de régler sa situation ; 
 - de liquider les astreintes qui ont été prononcées à son profit, soit les sommes de 20 600 euros et 11 200 euros ; 
 - de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cas de l'exécution forcée de cette décision. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête n°20MA01457. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Le dossier de Mme A porte sur la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en vue de l'exécution du jugement n°1703709 du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 octobre 2018 et relève ainsi de la compétence de cette cour. Il y a donc lieu de le renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Argens-Minervois, au préfet de l'Aude et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Fait à Toulouse, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 N°20TL01457