CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour en France pour une durée de quatre mois. 
 Par un jugement n°1905585 du 17 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2020 sous le numéro 20MA02315 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 avril 2022 sous le numéro 20TL02315, M. B, représenté par Me Mazas, doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
   En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet ne s'est fondé ni sur le retrait, ni sur le non renouvellement de son attestation de demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 mai 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 15 avril 1976 à Krasnadar (Russie), déclare être entré sur le territoire français le 3 août 2018 accompagné de son épouse ainsi que de leurs deux enfants afin d'y solliciter l'asile. Le 31 mai 2019, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 723-2-I-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, a rejeté cette demande. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le préfet de l'Hérault a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour en France pour une durée de quatre mois. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 17 décembre 2019 dont M. B relève appel, l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté en litige vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence aux conditions dans lesquelles M. B s'est vu opposer le rejet de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, il comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet a fondé sa décision. Par conséquent, le moyen tiré l'insuffisance de motivation manque en fait. D'autre part, la seule circonstance tenant à ce que le préfet a pris les décisions contestées sans que soit intervenu le retrait ou le non-renouvellement de sa demande d'asile n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité dès lors que le rejet de la demande d'asile de M. B, du fait de son traitement en procédure accélérée, a entraîné l'expiration de son droit au maintien sur le territoire français à compter du jour où est intervenue sa notification.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Nonobstant l'avis rendu postérieurement à la date d'édiction des décisions contestées par lequel le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé en faveur de l'admission provisoire au séjour de la mère de l'appelant pour une durée de six mois à raison de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence à ses côtés de M. B sur le territoire français soit indispensable. Par suite, la mesure d'éloignement vers la Géorgie où sont admissibles en qualité de nationaux son épouse ainsi que ses enfants, cette dernière étant également sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français après s'être vu opposer le rejet de sa demande d'asile dans les mêmes conditions, n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a écarté les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 précité aux points 8 et 9 du jugement attaqué dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 6. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. M. B n'apporte pas en appel d'élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier quant à la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 12, 13 et 14 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la nature de ses liens avec la France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il se trouve en mesure de reconstruire sa cellule familiale avec son épouse ainsi que ses deux enfants. Dans ces conditions, et bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 29 juin 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°20TL02315                                                                                                                            2