CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne lui a infligé un blâme et d'enjoindre au président d'effacer toute mention relative à cette sanction de son dossier personnel dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 1805066 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. B et les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA02483 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02483, M. B représenté par Me Hiault Spiltzer de la SCP d'avocats Juris Excell, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision de sanction du 24 juillet 2018 ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne, représentée par la SELARL d'avocats Lysis, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens si exposés. 
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse, la requête de M. B. 
 Par un courrier enregistré le 16 juin 2022 confirmé par son avocat le 7 septembre 2022, M. B déclare se désister en raison de la disparition de la sanction de blâme de son dossier administratif. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la communauté d'agglomération Grand-Narbonne éclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier du 16 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Grand-Narbonne et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°20TL02483