CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 novembre 2022

Vu l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 20TL03562, présentée par Mme E B et M. A F. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. A l'article 5 du dispositif de l'arrêt, le mot " Montpellier " doit être remplacé par le mot " Perpignan " et, dans la formule exécutoire de l'arrêt, le mot " Hérault " doit être remplacé par le terme " Pyrénées-Orientales ". Cette simple rectification est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a donc lieu de corriger ces erreurs. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 5 du dispositif de l'arrêt n° 20TL03562 est corrigé comme suit : le mot " Montpellier " est remplacé par le mot " Perpignan ". 
 Article 2 : La formule exécutoire de l'arrêt n° 20TL03562 est corrigée comme suit : le mot " Hérault " est remplacé par le terme " Pyrénées-Orientales ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à M. A F, à la commune d'Elne et à M. D C. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault, au préfet des Pyrénées-Orientales, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°20TL0356