CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 sous le n° 20MA03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a informée du caractère substantiel de la modification projetée du parc éolien " Moulins à vent de Fitou - Fitou 1 " qu'elle exploite à Fitou, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aude, à titre principal, d'autoriser la modification sollicitée ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de modification du parc éolien dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Erelia Production est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erelia Production. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erelia Production et à la ministre de la transition écologique. 
 Fait à Toulouse, le 3 mai 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°20TL03966