CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Dragages Garonnais a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Montmaurin a décidé de ne pas renouveler la convention qui les liait pour l'exploitation de la carrière en forêt communale sur le site de " Coume day Hourquat Garriga et Gaüsére ", à compter du 10 avril 2018.  
 Par un jugement n° 1705230 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 18 juin 2017. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2021 à la cour administrative d'appel de Bordeaux puis enregistrée à la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Montmaurin représentée par Me Mounielou, demandait à la Cour d'annuler ce jugement et de condamner la société Dragages Garonnais à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la commune de Montmaurin. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Montmaurin a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Montmaurin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Montmaurin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montmaurin et à la société Dragages Garonnais.  
 Fait à Toulouse, le 24 mars 2022. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
 Mme M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 220TL20327