CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°1909676 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M. B, représenté par Me Chartier, avocate, demande à la Cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ; 
 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le jugement tribunal administratif de Montreuil n° 1909676 du 11 février 2020 a été contesté par deux requêtes distinctes présentées par un avocat différent. Le requérant a été informé par lettre du greffe, en date du 6 juillet 2020, qu'il devait choisir un mandataire unique. M. B a choisi Me Réda Souabi pour le représenter. Par suite, la présente requête enregistrée sous le n° 20VE00925 présentée par Me Chartier doit être rayée des registres du greffe de la Cour et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 20VE00930 présentée pour l'intéressé par Me Souabi. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 20VE00925 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être versées au dossier de la requête n° 20VE00930. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 19 mai 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN