CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Idval Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1710557 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Idval Patrimoine. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2020 et 23 juin 2021, la société Idval Patrimoine, représentée par Me Richaud, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement susvisé ; 
 2° d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 ; 
 3° de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire défense enregistré le 12 avril 2021, la commune de Clamart, représentée par Me Aaron, avocat, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de la société Idval Patrimoine et de mettre à la charge de celle-ci le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, la société Idval Patrimoine a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Clamart a fait savoir qu'elle acceptait le désistement de la société Idval Patrimoine, mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le jugement attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Idval Patrimoine, qui a été accepté par la commune de Clamart, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Clamart fondée sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Idval Patrimoine. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Clamart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idval Patrimoine et à la commune de Clamart. 
 Fait à Versailles, le 5 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière,