CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 avril 2022

Vu l'arrêt n° 20VE01220 de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 mars 2022, rendu sur la requête présentée pour Mme A D, épouse B par Me Kanza, avocat. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt susvisé mentionne, par une erreur de plume, " M. C " s'agissant du nom du président de la formation de jugement figurant dans l'en-tête de la page 1, en lieu et place de " Mme E ". La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif figurant ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le nom du président de la formation de jugement figurant dans l'en-tête de l'arrêt est Mme E. Cette mention doit être corrigée en ce sens dans l'en-tête de la page 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, épouse B, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 1er avril 2022. 
 Le conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,20VE01220