CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2001708 du 22 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2021, M. B, représenté par Me Wallois, avocate, demande à la Cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 5° d'enjoindre au préfet de lui communiquer l'ensemble des documents des pièces sur la base desquelles l'arrêté a été pris, conformément aux dispositions de l'article L. 512-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 6° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté méconnaissent le principe général du droit communautaire du droit à être entendu ; 
 - elles méconnaissent le caractère contradictoire garanti par l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article 6 de la  directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 quant au caractère objectif de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'exception d'illégalité au regard de de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A B, ressortissant algérien, né le 4 septembre 1982 à Hussein Dey, qui a déclaré être entré en France le 14 janvier 2020, a été interpellé le 8 février 2020 pour des faits d'agression sexuelle aggravée. Par un arrêté du 10 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B fait appel du jugement du 22 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande tendant à la production de l'entier dossier par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 3. Aux termes du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. (.) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 4. Les dispositions précitées ne portent que sur la procédure contentieuse devant le premier juge. Il ne résulte pas des termes du III de l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat serait tenu de donner suite à la demande de production de l'entier dossier par le préfet de la Seine-Saint-Denis sollicitée par le requérant autrement que par le simple respect du principe du contradictoire inhérent à toute procédure administrative contentieuse. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a produit en première instance l'ensemble des pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté, en particulier les procès verbaux de police. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'apporte aucune précision quant à la nature des pièces devant être produites par le préfet, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 
 5. Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation () / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ". 
 6. En premier lieu, les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, dès lors que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Cet étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions administratives devant être motivées, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si elle n'intervient pas à la suite d'une demande de l'étranger en vue de la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne peut dès lors qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne, a été méconnu. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 9. Il ressort des différents procès-verbaux d'audition du 9 février 2020 auprès des services de police produits par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. B a été mis à même de présenter sa défense à plusieurs reprises et qu'il a présenté des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux. En outre, il ressort de ces procès-verbaux n° 2020/001887 du 9 février 2020 que M. B a été informé par les autorités de police de la possibilité d'être assisté par un avocat. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 5 du jugement attaqué. 
 11. M. B reprend par ailleurs en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par le premier juge qui a notamment relevé que M. B est entré récemment en France le 14 janvier 2020 avec sa femme et son fils né en 2017 et que eu égard à l'irrégularité de la situation de son épouse au regard du droit au séjour, au bas âge de leur enfant et de leur nationalité commune, il ne justifie d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale s'établisse en Algérie. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. M. B ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. M. B se borne à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait affirmer qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, sans même apporter une quelconque précisions quant à la réalité, la gravité et l'actualité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 15. En premier lieu, M. B soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire qui en constituent le fondement. Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté compte tenu de ce qui a été précédemment exposé aux points 3 à 9. de la présente ordonnance. 
 16. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 18. La décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment son maintien irrégulier en France et la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation. L'arrêté mentionne, également, qu'entré en France le 14 janvier 2020, M. B ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France et qu'il présente une menace pour l'ordre public. Cette motivation, qui atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées, n'est pas entachée d'une insuffisance. 
 19. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les éléments d'appréciation prévus par les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne présentent pas un caractère plus restrictif que ceux prévus par les dispositions de l'article 11 de la directive du 16 décembre 2008. Ces dispositions ne sont, par suite, pas contraires aux objectifs de cette directive. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives contraires aux objectifs de la directive du 16 décembre 2008 ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée  au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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