CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, assortie des intérêts moratoires du taux des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value de cession de titres de société, à concurrence de l'augmentation de ce taux, à hauteur de 1,7 point, résultant des dispositions de la loi du 30 décembre 2017 portant loi de financement de la sécurité sociale. 
 Par une ordonnance n° 1914072 du 4 juin 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M. et Mme A, représentés par Me Obadia, avocate, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de prononcer le remboursement des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 février 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'action de M. et Mme A est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 31 mars 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,