CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Trappes du 3 mai 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie déclarée le 29 juin 2015, d'enjoindre à la commune de Trappes de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 3 000 euros à verser à Me Landais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 1806483 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de la commune de Trappes du 3 mai 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme B le 29 juin 2015, a enjoint à la commune de Trappes de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Trappes le versement à Me Landais, son conseil, d' une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté les conclusions  présentées par la commune de Trappes tendant à la nomination d'un expert et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la commune de Trappes, représentée par Me Bernard Cazin, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 3°) d'annuler ce jugement ; 
 Elle soutient que : 
 - la demande de désignation d'un expert par la commune était justifiée ; si plusieurs professionnels ont pu examiner Mme B, leurs conclusions respectives présentent d'importants désaccords ; les professionnels consultés ne possédaient manifestement pas les mêmes informations, ce qui a pu expliquer la disparité de leurs conclusions ; le jugement sera nécessairement censuré de ce chef ; 
 - les premiers juges se sont livrés à une dénaturation des pièces du dossier en fondant leur décision sur la seule question de l'intensité du travail effectué par Madame B, à l'exclusion de celle d'une pathologie préexistante et en prenant compte comme des " expertises " l'ensemble des avis émis par les médecins consultés par l'intéressée de sa propre initiative ; 
 - le jugement entrepris est fondé sur des conclusions étrangères à celles adoptées par les différents avis médicaux rendus et se borne à se référer aux trois avis médicaux ayant conclu à l'existence d'une maladie professionnelle, sans faire aucun cas des conclusions du docteur A, expert désigné par la commission de réforme, des deux premiers avis de la commission de réforme des 8 mars 2016 et 30 mai 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie déclarée le 29 juin 2015, de l'avis rendu le 6 février 2018 par la commission de réforme, de la circonstance que l'avis du docteur F a été considéré irrecevable par la commission de réforme du 30 mai 2017 et que les avis des docteurs D et E se fondaient sur les seules informations transmises par Mme B qui différaient de celles initialement fournies au docteur A ; les premiers juges ayant gravement dénaturé les pièces du dossier, le jugement entrepris ne pourra qu'être censuré de ce chef ; 
 - la décision du 3 mai 2018 est bien fondée, la pathologie de Mme B étant sans lien de causalité avec ses fonctions ; en droit, la situation des fonctionnaires, victimes d'une maladie dite " professionnelle ", c'est-à-dire " contractée ou aggravée " en service, résulte de la combinaison de l'article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le caractère professionnel de l'affection étant cependant généralement reconnu par référence à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des tableaux listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque la maladie n'est pas au nombre de celles visées par un des tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés audit code, il appartient à la victime de rapporter, sans l'aide d'une quelconque présomption, la preuve que la maladie a été " contractée ou aggravée " en service ; 
 - le tableau n° 98 dont se prévaut la commune précise clairement que la liste de travaux mentionnés est " limitative " ; l'agent n'effectuant pas l'une des tâches limitativement énumérées par le tableau ne peut bénéficier de la présomption d'imputation au service de sa pathologie ; en l'espèce, il est constant que les missions exercées par Mme B ne constituaient pas des travaux susceptibles de provoquer la pathologie dont elle souffre, au sens des dispositions précitées ; il ressort au contraire de sa fiche de poste que les tâches confiées étaient très éloignées des " travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués ", mentionnés par le tableau n° 98 ;  " le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers " ne correspondent pas non plus à ses missions qui ne comportaient pas le transport de charges lourdes ; les missions assurées ne constituaient pas des tâches dont l'exercice permet de présumer un lien avec la pathologie déclarée le 29 juin 2015 ;  
 - de surcroît, sur les trois avis des médecins ayant conclu à l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de Mme B et ses fonctions, celui rendu par le docteur F ne présente aucune explication et a été déclaré irrecevable par la commission de réforme lors de sa séance du 30 mai 2017 ; les deux autres, rendus par les docteurs D et E, indiquent très clairement se fonder sur les déclarations de l'intéressée ; enfin, l'existence d'une pathologie préexistante a été constatée par le docteur A le 19 octobre 2015 et les résultats d'imageries du 22 mars 2017, la décision du 3 mai 2018 était ainsi parfaitement bien fondée ; 
 - la commission de réforme a émis deux avis défavorables et un avis partagé au titre de l'imputabilité ; cette commission, réunie à trois reprises pour rendre un avis sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle de Madame B, ne s'est jamais prononcée en faveur de l'imputabilité au service ; les membres de la commission de réforme ont conclu à deux reprises à l'absence d'imputabilité au service de la pathologie de l'intéressée, les 8 mars 2016 et 30 mai 2017, et que l'avis rendu le 6 février 2018 est un avis partagé ; il convient de préciser que les médecins, membres de la commission de réforme, ayant rendu un avis sur le cas de                           Mme B, étaient chaque fois différents. 
 La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par une lettre enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B a produit l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Trappes l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 8 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C B, qui est née le 3 mars 1974, était adjoint technique territorial au sein des services de la commune de Trappes et occupait les fonctions d'agent d'office de la direction de l'éducation et de l'enfance, secteur restauration, lorsque le 11 septembre 2015, elle a effectué une déclaration de maladie professionnelle, pour une lombosciatique par hernie discale remontant au 29 juin 2015.  Le 8 mars 2016, puis le 30 mai 2017, la commission de réforme a, au vu des rapports d'expertise médicale effectués les 19 octobre 2015, 26 septembre 2016 et 21 mars 2017, a rendu deux avis défavorables à cette demande. Par décision du 6 juin 2017, la commune de Trappes a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme B. Cette décision a été contestée par Mme B, qui a fait l'objet d'une nouvelle expertise médical le 14 octobre 2017, concluant désormais à l'imputabilité au service de sa pathologie. Toutefois, la commission de réforme, de nouveau réunie, a rendu le 6 février 2018 un avis partagé. Par décision du 3 mai 2018, le maire de la commune de Trappes a de nouveau refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme B. Elle a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision et le réexamen de sa situation. Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de la commune de Trappes du 3 mai 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme B le 29 juin 2015, et a enjoint à la commune de Trappes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Mme B relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La commune de Trappes ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier, ni non plus d'erreurs de droit ou d'appréciation qui auraient été commises par les premier juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4.  En premier lieu, ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit un régime de présomption d'origine professionnelle pour toutes les maladies désignées dans les tableaux des maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées dans ces mêmes tableaux. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, le salarié perd le bénéfice de la présomption et ne peut faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie qu'en apportant la preuve qu'elle résulte directement de son travail habituel.  
 5. En outre, l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, entrée en vigueur le 21 janvier 2017, date de publication de l'ordonnance, a introduit un nouvel article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel, au point IV, " est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladie professionnelles mentionnés aux article L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées par ce tableau ". Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Or, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée ainsi que l'a jugé le tribunal administratif. En l'espèce, la maladie de Mme B ayant été déclarée le 29 juin 2015, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, la situation du requérant doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". 
 7. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que comme le fait valoir la commune de Trappes en appel, le rapport établi le 19 octobre 2015 par le docteur A, médecin expert, conclut à l'existence d'un phénomène douloureux lombaire avec irradiation sciatalgique mal systématisée, mais à l'absence de caractère professionnel de la pathologie, dès lors que l'intensité du travail ne correspond pas et qu'il n'y a pas de conflit disco-radiculaire et pas de sciatique. Cependant, la contre-expertise effectuée par le docteur D le 26 septembre 2016, au regard de nouvelles déclarations et éléments d'explication de Mme B, qui fait état d'efforts de soulèvement répétitifs concernant au minimum des chaises et conclut au caractère professionnel de la maladie. Le certificat médical établi le 22 mars 2017 par le docteur F, rhumatologue, se prononce également en faveur du caractère professionnel de la maladie, en l'absence notamment d'état antérieur et de pathologie indépendante. Enfin, le compte-rendu d'expertise médicale du 14 octobre 2017, établi par le docteur E, rhumatologue agréé, à la demande de Mme B, mentionne au titre des antécédents des douleurs lombaires, en 2011 et 2012, et estime encore, au regard des tâches quotidiennes de Mme B, plus particulièrement la pose et la dépose de chaises avec des charges cumulées pouvant être considérées comme moyennement lourdes, que la symptomatologie entre dans le cadre de la maladie professionnelle. 
 9. La commune de Trappes soutient de nouveau en appel que Mme B n'est pas amenée à soulever de manière régulières des charges d'au moins 5 kilogrammes, en soulignant que sa fiche de poste ne mentionne pas le port de charges lourdes. Toutefois, aucun médecin n'a expressément indiqué que la requérante portait " des charges lourdes d'environ 5 kilos ". Le docteur D, comme le docteur E ont relevé, pour le premier, qu'elle portait des charges " inférieures à 5 kilos " et, pour le second, qu'elle portait des " charges de poids variables (3-5 kg) ". Il ressort aussi de la fiche de poste de Mme B, dont se prévaut la commune, que celle-ci, qui était non seulement chargée de dresser et débarrasser les tables, de faire la vaisselle, mais aussi de nettoyer le réfectoire, notamment en remontant les chaises sur les tables, et qu'elle portait bien quotidiennement des charges variables, que les experts consultés ont pu légitimement et sans contradiction estimer à moins de 5 kilogrammes. En outre, comme l'ont relevé les premiers juges, la requérante, également chargée de préparer les fromages, c'est-à-dire de les déconditionner et de les dresser sur une assiette ou de les tartiner, de préparer les desserts et de couper le pain, effectuait chaque jour des mouvements de rotation du bassin et de la colonne ainsi que des gestes répétitifs et des piétinements, qui ont également pu entraîner la lombalgie dont elle souffre. Par suite, eu égard aux conclusions majoritaires des experts qui se sont prononcés sur son état de santé et aux caractéristiques du poste de Mme B, la commune de Trappes a, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, entaché sa décision du 3 mai 2018 d'une erreur d'appréciation comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges. La commune de Trappes n'est dès lors pas fondée à soutenir que cet arrêté n'est pas entaché d'illégalité et à demander l'annulation du jugement. 
 10. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, Mme B ayant été examinée par plusieurs médecins dont les conclusions ont été versées aux débats, la prescription d'une mesure d'expertise n'est pas utile à la solution du litige et présenterait ainsi un caractère frustratoire. Par suite, les conclusions présentées par la commune de Trappes tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la commune de Trappes est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de la commune de Trappes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trappes et à Mme C B. 
 Fait à Versailles, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini       
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
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