CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 février et 26 décembre 2018 M. D et Mme C, représentés par Me Leca, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 août 2017 les mettant en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux dans la construction sis 33-35 rue Jean Jaurès à Asnières-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 8 160 euros au titre du préjudice lié à la perte de loyers et charges non perçus de leurs locataires. 
 Par un jugement n° 1801759 du 9 juillet 2020 le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, M. D et Mme C, représentés par Me Leca, avocat, demandent à la Cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 août 2017, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 3° de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 18 870 euros à titre de préjudice lié à la perte de loyers et charges non perçus ; 
 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de                 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du greffe de la Cour, en date du 28 novembre 2022, mis à disposition de leur avocat par l'application Telerecours le 2 décembre 2022 à 11 :59, Me Leca a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la demande de régularisation du 10 septembre 2020. 
 Vu le mémoire en défense présenté par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 octobre 2020 demandant à la cour de rejeter la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()" ; 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " ; 
 3. Par lettre du 28 novembre 2022, M. D et Mme C ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, à confirmer le maintien de leur requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. D et Mme C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS       
 La République mande et ordonne au et au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,