CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M.  F E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2003454 du 16 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, M. E, représenté par Me Pierot, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quinze jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en applications de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, le 9 août 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par lettre du 10 août 2022, à laquelle il n'a pas été répondu, le préfet du Val-d'Oise a été invité à faire savoir à la cour si la décision de transfert de M. E a été exécutée ou si le délai de transfert a été prorogé (fuite ou emprisonnement) et, en cas de réponse positive, de préciser de combien de temps ce délai a été prorogé.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Conseil d'État, Mme D et M. G, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708 ; 
 - la décision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme B, rendue le 27 mai 2019 sous le n° 421276 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. E, ressortissant afghan, né le 11 décembre 1998 à Nangarhar, a sollicité l'asile auprès des services du préfet du Val-d'Oise le 9 décembre 2016. Par un arrêté du 9 mars 2020, ce préfet a décidé de son transfert aux autorités roumaines, au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. E a contesté cette décision devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 16 juin 2020, dont il relève appel. 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code précité : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M. E, d'un recours contre l'arrêté du 9 mars 2020 du préfet du Val-d'Oise, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juin 2020 au préfet du Val-d'Oise, laquelle est intervenue le 22 juin 2022. Il ne résulte pas de l'instruction que ce délai aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 précité. Il ne résulte pas non plus des pièces produites, que la décision de transfert aurait été exécutée au 22 décembre 2020, date d'expiration de ce délai de six mois. Ainsi, en application des termes du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, à cette date du 22 décembre 2020, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. E et la décision de transfert en litige est devenue caduque. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. E tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 portant transfert vers la Roumanie sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il en va de même pour les conclusions à fin d'injonction. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E au profit de son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2003454 du 16 juin 2020, et de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 mars 2020, ainsi que les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. E au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E. 
 Copie pour information sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,