CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2004900 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M. A, représenté par Me Abel, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant refus de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant refus de séjour/portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant refus de séjour/ portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. B A, ressortissant tunisien né le 19 septembre 1986 à Mouensa Zarzis, qui a déclaré être entré en France le 1er novembre 2011, a sollicité une première fois une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par décision en date du 13 juillet 2018, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) a émis un avis défavorable en raison du non-respect de la législation du travail par la société BCVD, son employeur. Par arrêté en date du 10 octobre 2018, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 janvier 2019, puis par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 octobre 2019.  Il s'est néanmoins maintenu sur le territoire en situation irrégulière. Le 3 décembre 2019, il a sollicité une deuxième fois son admission au séjour en qualité de salarié. Toutefois, par arrêté du 26 juin 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M. A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 5 du jugement entrepris. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, en estimant que le requérant avait travaillé irrégulièrement dès lors qu'il avait fait l'objet le 10 octobre 2018 d'un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne s'est nécessairement placé à la date d'édiction de la décision attaquée du 26 juin 2020. Le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation à la date du 13 octobre 2018 doit, dès lors, être écarté. Si le requérant produit de nouvelles pièces, à savoir notamment un contrat de travail émanant de la société BCVD sise à Créteil (94000) en date du 1er février 2017 et des bulletins de paye émanant de la société TM Express sise à Drancy (93700) pour la période d'octobre 2018 à octobre 2019, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Il y a donc bien lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué. 
 5. En troisième et dernier lieu, M. A soulève en appel, le moyen tiré l'erreur de fait. Il précise notamment que le contrat à durée indéterminé a bien été signé le 13 octobre 2018 alors que la décision du préfet en date du 10 octobre 2018 ne lui avait pas été encore notifiée. Ce moyen n'est pas assorti, toutefois, des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit donc, en tout état de cause, écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que A n'établit pas que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français à raison de cette prétendue illégalité. 
 7. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, à l'identique les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, d'une part, entré en France le 1er novembre 2011, à l'âge de 25 ans, il est célibataire et sans enfant, alors que ses parents et deux de ses frères résident dans son pays d'origine. D'autre part, il ne justifie pas du caractère indispensable de sa présence aux côtés des membres de sa fratrie résidant en France. Enfin, concernant son activité professionnelle, il ne fournit aucun élément relatif aux conditions de son insertion dans la société française, ou à l'existence de liens personnels en France autres que familiaux. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances propres à la vie familiale du requérant, compte tenu des conditions de son séjour en France et nonobstant sa durée, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a donc bien lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et la décision fixant le pays de destination à raison de cette prétendue illégalité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,