CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°1908360 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, un mémoire enregistré le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 21 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Miram Marthe-Rose, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - ils ont méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 - ils ont inexactement appliqué sa situation personnelle ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant abstenu à tort de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation quant à la réalité du lien de filiation et au caractère effectif de la contribution à l'entretien et à l'éducation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B D, ressortissante camerounaise née le 17 avril 1991 à Yaoundé, qui a déclaré être entrée en France au mois d'octobre 2016, a sollicité le 9 novembre 2018 son admission au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D relève appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Mme D soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme E C, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés et décisions relevant de l'État dans le département. Cette délégation, que le préfet n'avait pas à produire devant le tribunal compte-tenu de son caractère réglementaire, n'est ni trop générale, ni trop imprécise et l'arrêté en litige entre dans la catégorie des mesures désignées. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente pour ce faire doit être écarté en toutes ses branches.  
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme D, elles sont suffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, la requérante soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, le préfet n'établirait pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M. F en faveur de son fils A et que, d'autre part, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, M. F contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Il est vrai que le préfet de l'Essonne n'établit pas suffisamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M. F, ressortissant français, en faveur du fils de la requérante. En revanche, comme l'ont à juste titre estimé les premiers juges, la participation effective de M. F à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'est pas établie par les pièces effectivement produites. En particulier, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'Evry-Courcouronnes afin de fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de A et la contribution à l'entretien et à l'éducation de celui-ci n'est pas une preuve suffisante. En effet ce jugement, rendu à l'issue de l'audience qui s'est tenue en l'absence de M. F le 21 octobre 2021, soit plus de deux ans après la date de l'arrêté contesté, fait droit aux demandes de Mme D en mentionnant que l'enfant n'a " jamais eu de vie commune avec [son] père ", que ce dernier ne " [voit] l'enfant que rarement ". La contribution à l'entretien et à l'éducation devant être versée par M. F à Mme D y est d'ailleurs fixée alors que la situation financière de M. F n'est " pas connue " du juge aux affaires familiales. Or le motif tenant à ce que la participation effective de M. F à l'entretien et à l'éducation de A n'est pas établie suffisait à lui seul à justifier le refus de titre de séjour contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant à la réalité du lien de filiation et au caractère effectif de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la requérante se prévaut de l'ancienneté de sa résidence habituelle sur le territoire français, de l'intensité de ses liens avec la France où elle affirme être bien intégrée. Toutefois, à la date de l'arrêté litigieux, la requérante ne résidait dans ce pays, selon ses propres dires, que depuis moins de trois ans et son fil A, de nationalité française, n'était âgé que d'un peu plus de deux ans. Comme exposé au point précédent de la présente ordonnance, la participation effective de M. F à l'entretien et à l'éducation de A n'est pas établie. La requérante ne justifie ni d'une intégration socioprofessionnelle particulière en France ni d'attaches autres que son propre fils, avec lequel elle n'allègue pas ne pas pouvoir retourner au Cameroun pour rejoindre ses deux autres enfants mineurs. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ni, en tout état de cause, une erreur de fait en considérant qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Ces moyens doivent être écartés. 
 8.  En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le titre de séjour que sollicitait Mme D, le préfet ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 9. En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme D n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 17 août 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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