CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 juin 2018 du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de la commune de Bures-sur-Yvette la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°1808788 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. et Mme B, représentés par Me Hubert, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler la délibération du 25 juin 2018 du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan classe une partie de la parcelle cadastrée AR n°73 sise 21, avenue des fauvettes sur le territoire de cette commune en espace boisé à conserver :  
 3°) d'annuler la décision de rejet de leur recours gracieux du 16 octobre 2018 ;  
 4)°) de mettre à la charge de la commune de Bures-sur-Yvette la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte par les signatures du président, du rapporteur et du greffier d'audience ;  
 - le jugement est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en tant que les premiers juges ont écarté à tort la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que les éléments produits ne permettaient pas de démontrer la régularité des convocations des conseillers municipaux ; 
 - le jugement est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en tant que les premiers juges ont écarté à tort la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que la notification de la délibération attaquée aux personnes publiques associées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme n'a pas été démontrée ; 
 Sur les conclusions en annulation :  
 - la délibération du 25 juin 2018 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu de débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'une publication dans un journal diffusé dans le département n'est pas démontrée ;  
 - elle entachée d'incompétence dès lors que la commune de Bures-sur-Yvette n'avait plus la compétence pour adopter un nouveau plan local d'urbanisme ;  
 - le classement d'une partie de la parcelle cadastrée AR n° 73 en espace boisé à conserver est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article                  L. 113-1 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2021 et le 3 janvier 2022, la commune Bures-sur-Yvette, représentée par M. D C, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit solidairement mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1   du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.La commune de Bures-sur-Yvette a approuvé, par une délibération du 25 juin 2018, la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le 22 août 2018, M. et Mme B, propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n° 73 d'une superficie de 873 mètres carrés située avenue des Fauvettes et classée en espace boisé à conserver, ont effectué un recours gracieux auprès du maire de la commune tendant au retrait de cette délibération. Cette demande a été rejetée par le maire le 16 octobre 2018. Les époux B ont demandé l'annulation de la délibération du 25 juin 2018 et du recours gracieux au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté leur demande par un jugement du 30 octobre 2020. M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement  
 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. et Mme B ne comporte pas les signatures manuscrites est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. et Mme B ne peuvent donc utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier, ni des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'il est indiqué sur la délibération, telle que figurant au registre des délibérations, et comme il a été indiqué aux requérants par le maire dans le rejet de leurs recours gracieux, que les conseillers municipaux ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant. M et Mme B, qui ne font état d'aucun élément circonstancié de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions qui font foi jusqu'à preuve du contraire, ne contestent pas par ailleurs que, comme il leur a été indiqué par le maire qui leur a communiqué une copie d'écran, l'ordre du jour, les notes de synthèse, les projets de délibération et l'ensemble des documents annexés ont été transmis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée sur l'espace privé dédié prévu à cet effet sur le site internet de la commune. La délibération a en outre été votée par 28 votants, sur les 29 élus membres du conseil municipal. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit de nouveau être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article  L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9./ L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 7. M. et Mme B soutiennent qu'il n'est pas démontré que la délibération approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme a été notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code. Toutefois, en application de ces dispositions, la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme doit être notifiée à certaines personnes identifiées par le code de l'urbanisme, et non pas la délibération approuvant le plan local d'urbanisme comme le soutiennent les requérants. En outre, il ne ressort pas des dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalent les requérants que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme devrait être notifiée aux personnes publiques associées, qui ont au demeurant émis un avis selon les visas de la délibération en cause du 25 juin 2018. Ainsi, le vice de procédure allégué manque en droit et en tout état de cause, il n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision prise ou n'a pas privé les intéressés d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. / Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communs membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". 
 9. M. et Mme B soutiennent que la délibération attaquée avait été précédée par un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du registre des délibérations du 24 février 2017, que conformément aux dispositions précitées, les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables ont fait l'objet d'un débat du conseil municipal le 20 février 2017, date au demeurant citée par les requérants devant les premiers juges comme étant celle à laquelle le plan aurait été " adopté ". Les pièces produites par la commune de Bures-sur-Yvette, et particulièrement la délibération du 20 février 2017, établissent que le conseil municipal a été appelé à se prononcer et qu'un débat sur le plan d'aménagement et de développement durables s'est tenu le 20 février 2017, antérieurement à l'examen et l'approbation du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communs membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié :1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;/ 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;/ 4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. " 
 11. M. et Mme B soutiennent encore en appel que l'insertion en caractères apparents de la mention de l'affichage de la délibération du 25 juin 2018 dans un journal diffusé dans le département n'a pas été démontrée. Cette allégation n'est établie par aucun élément produit au dossier dès lors que la commune a fait publier, au sein du journal Le Parisien diffusé sur son territoire de la commune, l'annonce qu'elle produit en défense pour l'affichage de la délibération d'approbation de la révision du plan local d'urbanisme. En outre et en tout état de cause, l'absence de publication de la délibération en litige conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :" II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. ". Il prévoit donc, pour les communautés de communes et d'agglomération existantes à la date de publication de cette loi, soit le 26 mars 2014, et celles créées postérieurement à cette date qui, n'exerçaient pas la compétence en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent automatiquement le 27 mars 2017, soit le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Toutefois, si entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, dans les trois mois précédant le terme de ce délai de 3 ans, 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population concernée, s'opposent à un tel transfert, celui-ci n'a pas lieu.  
 13. M. et Mme B font valoir en appel que la délibération attaquée est illégale, dès lors que la commune de Bures sur Yvette n'était pas compétente pour adopter le plan local d'urbanisme applicable sur son territoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, une telle opposition au transfert a eu lieu, les conditions de majorité requises par les dispositions précitées ayant été réunies dès lors que plus du quart des communs membres de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, représentant plus de 20 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale se sont opposées au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ainsi que le fait valoir en défense la commune de Bures-sur-Yvette. Par un arrêté du préfet de l'Essonne du 2 octobre 2015, était créée la communauté d'Agglomération Paris-Saclay, composée de 27 communes dont Bures-sur-Yvette, puis, par une délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal de la commune s'est opposé, à l'unanimité, au transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay. Il en est de même pour 14 autres communes membres de la communauté d'agglomération sur les 27 communes qui en sont membres, à savoir Ballainvilliers, par délibération du 23 février 2017, Chilly-Mazarin, par délibération du 23 février 2017, Gometz-le-Châtel, par délibération du 6 mars 2017, Igny, par délibération du 2 février 2017, La Ville-du-Bois, par délibération du 28 février 2017, Les Ulis, par délibération du 31 janvier 2017, Linas, par délibération du 9 janvier 2017, Orsay, par délibération du 21 février 2017, Saint-Aubin, par délibération du 25 février 2017, Saulx-les-Chartreux, par délibération du 24 janvier 2017, Vauhallan, par délibération du 3 mars 2017, Verrières-le-Buisson (Pièce n° 21 - Délibération du 23 janvier 2017, Villejust, par délibération du 3 mars 2017, Villiers-le-Bâcle, par délibération du 2 février 2017, au regard des délibérations publiées sur les sites internet des communes membres de la communauté d'agglomération. Ainsi que le souligne en défense la commune de Bures-sur-Yvette, ces 15 communes représentent au moins un quart des communs membres de la communauté qui comporte 27 communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et plus de 20 % de la population totale, qui s'élève à 318 408 habitants, le seuil de 20 % est donc atteint à 63 682 habitants, alors que ces 15 communes regroupent 131 333 habitants. En conséquence, les communes membres de la communauté d'agglomération se sont bien opposées, dans des proportions suffisantes au regard des exigences de l'article 136 précité de la loi l'accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement, de sorte que la commune de Bures-sur-Yvette disposait bien de la compétence nécessaire pour approuver son plan local d'urbanisme par la délibération en litige du 25 juin 2018. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen.  
 14. En sixième lieu, d'une part, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ".  
 15. D'autre part, aucun principe ni aucune disposition n'interdit à un document d'urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine et la circonstance que d'autres parcelles situées en zone urbaine et précédemment grevées d'espaces boisés classés ne font plus l'objet de telles protections est sans incidence. Le motif essentiel du classement d'un espace boisé dans le plan local d'urbanisme réside le plus souvent dans sa sauvegarde, étant précisé que l'autorité administrative n'est liée ni par la qualité du boisement, ni même par sa préexistence. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ainsi que l'ont précisé les premiers juges. 
 16. En l'espèce, si M. et Mme B font valoir que la partie de parcelle concernée par le classement litigieux ne revêt pas les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc, ils n'en justifient pas en appel. Le choix urbanistique de classer, en partie, la parcelle cadastrée Section AR n° 73 en espace boisé est en parfaite cohérence avec les objectifs généraux du plan local d'urbanisme dès lors que les objectifs exprimés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) à prioriser le développement urbain à l'intérieur des enveloppes urbaines existantes et à densifier le village et que les orientations d'aménagement et de programmation tendent notamment, s'agissant de la trame verte, à assurer la protection et la valorisation des principaux éléments du patrimoine naturel de la ville, et notamment la protection des grands espaces boisés de la commune, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques via la pérennisation des corridors écologiques et que la parcelle cadastrée section AR n° 73, propriété des appelants, se situe dans la zone identifiée avec l'objectif de protection des grands espaces boisés de la commune et fait partie d'un des principaux corridors écologiques du territoire. Le premier des quatre piliers du projet de territoire, cité par le projet d'aménagement et de développement durables, est la préservation des paysages et du patrimoine, l'un des objectifs poursuivis à cet effet par la commune étant la pérennisation des espaces boisés, dont la parcelle des appelants fait partie. Il apparait en outre que l'un des deux grands axes du projet porte sur la préservation et la protection du territoire naturel de la commune qui a apporté une attention particulière notamment, à la trame verte et aux continuités écologiques, puisque le projet entend notamment protéger les grands ensembles naturels et boisés de la commune, préserver les espaces naturels, les espaces boisés ainsi que les zones humides et protéger les lisières des bois en imposant un retrait spécifique des constructions depuis les bois.  
 17. Par ailleurs, les appelants ne peuvent se prévaloir de ce que le plan local d'urbanisme prévoirait une modification du zonage sur les espaces naturels le long du chemin de Montjay dès lors que le plan prévoit notamment de pérenniser les fonds de vallée et les versants boisés qui sont classés au titre du site inscrit de la vallée de Chevreuse, de préserver la trame verte au sein des espaces urbanisés, de garantir la présence de la nature en ville telle que l'impose la loi ALUR, réserver des espaces verts, des espaces de pleine terre au sein des quartiers, de protéger les parcs et espaces verts publics comme les espaces de jardins privés qui sont des éléments de la nature en ville, alors que pour ce qui concerne les continuités écologiques, le projet d'aménagement et de développement durables ambitionne de conserver, valoriser et structurer davantage encore la trame verte et la structure paysagère et de développer un véritable maillage vert à l'échelle du territoire en lien avec les territoires voisins pour mieux relier les espaces naturels et boisés entre eux. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, le plan local d'urbanisme n'a pas prévu une modification du zonage sur les espaces naturels le long du chemin du Montjay, puisque si l'évaluation environnementale évoque les perspectives d'urbanisation en extension urbaine du quartier de Montjay, ce quartier concerné par les évolutions envisagées ne se situe pas le long du chemin de Montjay, mais correspond à un autre secteur du territoire communal, ce qui ressort du plan inséré dans l'évaluation environnementale. Dans ces conditions, le classement d'une partie de la parcelle des appelants en espace boisé est parfaitement cohérent avec les documents généraux du plan local d'urbanisme. La parcelle des appelants présente bien les caractéristiques justifiant le classement en espace boisé classé, puisqu'il s'agit d'une parcelle non bâtie, d'une superficie de 873 mètres carrés, presque intégralement, et densément, boisée, voisine de plusieurs autres parcelles densément boisées elles-aussi, la densité de la végétation rendant l'accès difficile. La circonstance que cette parcelle est située à proximité de voies publiques ou de réseaux ne suffit aucunement à remettre en cause le classement en espace boisé. Il en va de même s'agissant de la circonstance que la parcelle se situerait dans une zone déjà partiellement urbanisée ou qu'elle serait entourée de terrains construits, puisque de nombreuses parcelles de l'avenue des Fauvettes sont partiellement classées en espace boisé, la parcelle des appelants se trouvant d'ailleurs à moins de 500 mètres, et donc à proximité de très larges zones non construites, et entièrement boisées, pour former,  avec ces dernières, la plus importante trame boisée à l'échelon du territoire communal de Bures-sur-Yvette. Elle répond ainsi exactement à la définition d'un espace boisé classé.  Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le classement en cause serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de                      M. et Mme B le versement à la commune de Bures-sur-Yvette de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. et Mme B. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront solidairement à la commune de Bures-sur-Yvette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bures-sur-Yvette, à M. A B et à Mme E B.  
 Fait à Versailles, le 15 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis Albertini        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière,00