CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saucats a prorogé la durée de son stage d'un an à compter du 9 septembre 2018 et l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la même autorité a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres à compter du 1er février 2019. 
 Par un jugement n° 1901060 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 26 octobre 2018 et du 31 janvier 2019, a enjoint à la commune de Saucats de réintégrer Mme B dans ses fonctions au 1er février 2019, de la titulariser dans le grade d'adjointe administrative territoriale à compter du 9 septembre 2018 et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, la commune de Saucats, représentée par Me Chambord, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Madame B la somme de 2 000 euros en application 
 des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saucats de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saucats a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré prendre acte de ce désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La commune de Saucats déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Saucats. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saucats et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2022. 
 La présidente par intérim de la 6ème chambre, 
 Karine BUTERI 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.