CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté d'agglomération La Riviera du Levant a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Guadeloupe du 14 décembre 2018 portant publication de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2019, publiée le 19 décembre 2018 dans le recueil des actes administratifs de l'Etat n° 971-2018-120 dans le département de la Guadeloupe. 
 Par un jugement n° 1900178 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021, la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, représentée par Me Daucé, demande à la cour :  
    1°) d'annuler le jugement n° 1900178 du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Guadeloupe du 14 décembre 2018 portant publication de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2019, publiée le 19 décembre 2018 dans le recueil des actes administratifs n° 971-2018-120 du département de la Guadeloupe ;  
    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, représentée par Me Seban, déclare se désister de l'instance engagée. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La communauté d'agglomération La Riviera du Levant a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération La Riviera du Levant et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Bordeaux, le 29 août 2023.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 21BX00283