CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er mars 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondant à ces suppléments d'impôt et rappels de taxe.  
 Par un jugement n° 1801780 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M. B, représenté par Me Richard, demande à la cour :  
 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 novembre 2020 ;  
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais de première instance et de la même somme à raison des frais de l'instance d'appel.  
 Par des mémoires enregistrés le 2 août 2021 et le 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B, représenté par Me Richard, déclare se désister de l'instance en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. B a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 14 juin 2022. 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.