CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n°1702471 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, M. A, représenté par Me Gernez, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2018 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation administrative en lui versant les sommes résultant de la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'avantage spécifique d'ancienneté est un mécanisme de progression de la carrière ; il s'agit ainsi d'un avantage de carrière qui a pour conséquence l'obtention d'un avantage économique, et qui dépend du lieu d'affectation ; contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, cet avantage n'est ainsi pas un élément de rémunération susceptible d'être prescrit ;  
 - le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant du point de départ de la prescription ; les circonscriptions de Tourcoing et de Lille Agglomération ont été inscrites sur la liste des circonscriptions bénéficiant de l'avantage par la directive du 9 mars 2016, publiée le 15 avril 2016 ; c'est à cette date qu'il a acquis un droit au bénéfice de cet avantage ; la prescription, qui a ainsi commencé à courir au 1er janvier 2017, n'était ainsi pas acquise ;  
 - lorsque, comme en l'espèce, la carrière a été reconstituée en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, le point de départ de la prescription correspond à la décision individuelle de reconstitution de carrière ;  
 - avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 et la publication de la directive du 9 mars 2016, il ignorait légitimement sa créance ; cette ignorance est en lien avec les illégalités commises par l'administration dans la détermination des circonscriptions éligibles et son retard à les corriger.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures produites en première instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;  
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, fonctionnaire de police, a été affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Tourcoing du 28 août 1995 au 21 février 2009 puis à celle de Lille Agglomération jusqu'au 31 août 2010. Il a sollicité le 9 juillet 2014 le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 au titre de ces affectations. Par un arrêté du 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur a reconstitué la carrière de M. A en lui attribuant le bénéfice de cet avantage spécifique d'ancienneté.  En revanche, par une décision du 1er février 2018, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés à l'intéressé à la suite de la reconstitution de sa carrière pour la période antérieure au 1er janvier 2010. Le recours gracieux formé par l'intéressé le 21 juin 2018 a été implicitement rejeté. M. A a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Il relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 : " Les fonctionnaires de l'Etat () affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".  
 4. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d'abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout fonctionnaire de police affecté hors de ces deux circonscriptions. Un arrêté interministériel du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre suivant, a alors défini les nouveaux secteurs d'affectation concernés par cet avantage et une directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016, a redéfini, à titre rétroactif, les circonscriptions de police devant être regardées comme ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2016, au rang desquelles figurent notamment les circonscriptions de Tourcoing et de Lille Agglomération. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ". Aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même () soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 
 6. En premier lieu, en raison de l'avantage spécifique dont il aurait dû bénéficier entre le 28 août 1995 et le 31 août 2010 pour le calcul de l'ancienneté requise pour ses avancements d'échelon, M. A est titulaire de créances correspondant au montant des rémunérations supplémentaires que ces avancements plus rapides auraient dû lui procurer. Ainsi que l'a jugé le tribunal, ces créances, dont le calcul résulte ainsi d'une reconstitution de sa carrière, sont susceptibles de se voir opposer la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 citée ci-dessus.  
 7. En deuxième lieu, les faits générateurs des créances détenues par M. A au titre de cette reconstitution de sa carrière sont constitués par les services qu'il a effectués et sur lesquels porte sa reconstitution de carrière. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le fait générateur de sa créance serait constitué par la directive du 9 mars 2016, publiée le 15 avril suivant, comportant, en son annexe 2, la liste des circonscriptions de police éligibles au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le fait générateur de sa créance serait constitué par l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a reconstitué sa carrière.   
 8. Enfin, il appartenait à M. A, s'il s'y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant de son affectation à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée, ainsi au demeurant que s'en était prévalu le fonctionnaire de police auteur du pourvoi examiné par le Conseil d'État, statuant au contentieux par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, pour solliciter le bénéfice de cet avantage. Dès lors, en dépit des fautes qui auraient été commises par l'administration dans la détermination des affectations ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la complexité de ce régime, M. A ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016. 
 9. Dans ces conditions, et comme l'a jugé le tribunal, compte tenu de la demande de versement faite par M. A au cours de l'année 2014, laquelle a interrompu le délai de prescription, ses créances relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté antérieures au 1er janvier 2010 étaient prescrites. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure qu'elles prévoient, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022.  
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.